Vertaling van "Détournement de recettes douanières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détournement de recettes douanières
deflection of customs receipts

recettes douanières
customs revenue

recette douanière
customs receipt

recettes douanières
tariff income [ tariff revenue ]

actes de liquidation de recettes fiscales douanières
notices of assessment to excise duty for customs purposes

recettes provenant du tarif douanier commun
revenue accruing from the common customs tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles sont essentielles pour limiter les éventuelles pertes de recettes douanières et pour permettre les ajustements nécessaires au moyen d’outils de fiscalité et de redistribution et de filets de sécurité efficaces.
They are essential to mitigate potential losses in tariff revenue and to allow for necessary adjustments through efficient taxation and redistribution tools and safety nets.

Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.
Taken together, the measures would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.

De récentes révélations sur la fraude à la TVA à grande échelle commise par des individus fortunés dans le cadre des «Paradise Papers» et des rapports sur la manière dont la fraude à la TVA permet de détourner des recettes fiscales pour financer la criminalité organisée, y compris des organisations terroristes, ont mis en évidence qu'il était urgent de s'attaquer aux problèmes dans ce domaine.
Recent revelations of large-scale VAT evasion by wealthy individuals as part of the Paradise Papers and reports of how VAT fraud can result in tax revenues being spirited away to fund organised crime, including terrorist organisations, have also underlined the urgent need to tackle problems in this area.

Prises dans leur ensemble, ces propositions devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.
Taken together, the proposals would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.

15. fait observer qu'au cours des dernières années, de nouvelles techniques ont été mises au point pour mesurer la corruption et la fraude et presse la Commission d'engager des actions sans délai afin d'appliquer ces nouveaux instruments de mesure et de fournir une évaluation de l'ampleur de la corruption et de la fraude dans l'emploi des fonds de l'Union européenne et du détournement des recettes de l'Union, ce qui permettra une évaluation de l'efficacité de la protection des fonds de l'Union contre les abus et de la protection des recettes de l'Union européenne contre le détournement;
15. Points out that over the past few years new techniques have been developed for measuring corruption and fraud and urges the Commission, without any further delay, to initiate efforts to apply these new measurement tools and provide an assessment of the extent of corruption and fraud in the use of EU funds and in the embezzlement of EU revenues; this will permit an evaluation of the effectiveness of the protection of EU funds from misuse and the protection of EU revenues from embezzlement;

25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);
25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);

I. considérant que la possibilité de renforcer la mobilisation des ressources nationales est encore affaiblie par le contexte mondial de libéralisation des marchés internationaux, caractérisé par la substitution des recettes douanières par d'autres types de ressources nationales; considérant que les études du Fonds monétaire international (FMI) montrent que, tandis que les pays riches sont parvenus à compenser la baisse de leurs taxes sur les échanges, qui figuraient parmi leurs principales sources de rentrées fiscales, par d'autres sources de recettes, en particulier la TVA, les pays les plus pauvres n'ont pu, au mieux, récupérer qu'environ 30 % de ce manque à gagner ,
I. whereas the possibility of enhancing domestic resource mobilisation is further affected by the global context of liberalisation of international markets, entailing the replacement of customs revenues with other domestic resources; whereas IMF research shows that while rich countries have managed to offset the decline of trade taxes as a principal source of income with other sources of revenue, notably VAT, the poorest countries have at best replaced about 30% of lost trade taxes ,

Il en résulte pour l'Union européenne une perte notable de recettes douanières, qui constituent pourtant une source importante de financement, étant donné qu'elles représentent 15 % du budget de l'Union.
The effect of this is that the EU is losing out on customs revenue, which is an important source of finance, given that it makes up 15% of the EU budget.

le détournement (par exemple le détournement de recettes fiscales générées légalement) d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.
or the misapplication of a legally obtained benefit (for example, the misuse of legally obtained tax payments) with the same effect.