Vertaling van "Détermination du crédit pour individus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination du crédit pour individus
individual credit determination

Division de la détermination des crédits
Credit Determination Division

Crédit pour la taxe sur les produits et services - Avis de détermination ou de nouvelle détermination
Goods and Services Tax Credit - Notice of Determination/Redetermination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si le bien ou service déterminé est un véhicule automobile admissible relativement auquel l’alinéa 30(1)a) s’applique et que la personne est une grande entreprise au moment qui, en l’absence de cet alinéa, serait le moment prévu relativement au crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, ce crédit,
(a) if the specified property or service is a qualifying motor vehicle in respect of which paragraph 30(1)(a) applies and the person is a large business at the time that would, in the absence of that paragraph, be the time prescribed by section 30 in respect of the specified provincial input tax credit, the specified provincial input tax credit,

C'est pourquoi nous avons engagé Equifax, à long terme, pour protéger le crédit des individus affectés.
That is why we have engaged Equifax on a long-term contract to help protect the credit of the individuals involved.

prenait acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'avait pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter; en conséquence de quoi, des crédits pour un montant d'au moins 125 000 EUR avaient été reportés sans engagement juridique,
the Court of Auditors‘ observation that the Agency had not established appropriate procedures in order to determine the funds to be carried over, leading to at least EUR 125 000 being carried over without legal commitments,

- prenait acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'avait pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter; en conséquence de quoi, des crédits pour un montant d'au moins 125 000 EUR avaient été reportés sans engagement juridique,
- the Court of Auditors' observation that the Agency had not established appropriate procedures in order to determine the funds to be carried over, leading to at least EUR 125 000 being carried over without legal commitments,

4. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'a pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter, en conséquence de quoi des crédits d'un montant d'au moins 125 000 EUR ont été reportés sans engagement juridique; observe que l'Agence s'est engagée à éviter qu'une telle situation ne se reproduise en 2008;
4. Notes the ECA's observation that the Agency had not established appropriate procedures in order to determine the funds to be carried over, leading to the result that at least EUR 125 000 was carried over without legal commitments; notes that the Agency is committed to avoiding similar events in 2008;

2. Le montant de cette contribution financière est fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles chaque année.
2. The amount of such financial contribution shall be fixed as part of the annual budgetary procedures of the European Union .The budget authority shall determine the appropriations available each year

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles.
The budget authority shall determine the appropriations available.

Ce facteur devrait être suivi et une épreuve est proposée en vue de déterminer la sensibilité des individus à la MCJ sur la base de ces connaissances; - il est proposé d'étudier la possibilité de sélectionner des bovins et ovins résistants à l'ESB; - un certain nombre de domaines de recherche sont également proposés en vue d'améliorer la connaissance et l'intelligence de la nature de l'agent infectieux connu sous le terme de "prion".
This factor should be monitored, and the possibility of a test to determine the susceptibility of individuals to CJD using this knowledge is suggested; - it is proposed to examine whether it may be possible to generate BSE resistant cattle and sheep; - a number of areas of research are also proposed with a view to improving the knowledge and understanding of the nature of the infectious agent known as the "prion".

La police a fait savoir qu'elle avait relevé plus de 15 000 agissements criminels distincts et que dans la grande majorité des cas elle n'a pas pu déterminer quels étaient les individus en cause.
Police have indicated that they documented over 15,000 separate criminal acts, and the vast majority of those they were unable to determine the individuals involved.

De nouvelles mesures ont été prises, comme la création de la Cour criminelle internationale et des tribunaux spéciaux pour la Yougoslavie et le Rwanda, pour déterminer la culpabilité d'individus accusés d'avoir enfreint les lois internationales.
There are developments such as the International Criminal Court, and the ad hoc tribunals for Yugoslavia and Rwanda, that deal with individual criminal culpability in international law.