Vertaling van "Détermination du Statut de Résidence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada)
Determination of Residency Status (Entering Canada)

Détermination du statut de résidence des employés en service à l'étranger
Determination of Residency for Employees Posted Outside Canada

Détermination du Statut de Résidence (Départ du Canada)
Determination of Residency Status (Leaving Canada)

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

statut de résident de longue durée
long-term resident status

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les États membres devraient s’efforcer d’assurer la disponibilité de procédures pour la détermination du statut de réfugié et la fixation du statut de résident des enfants qui seront pas renvoyés dans leur pays d’origine, notamment pour ceux qui résident dans le pays d’accueil depuis un certain temps.
Finally, Member States should seek to ensure availability of status determination procedures and resolution of residence status for children who will not be returned, in particular for those who have resided in the country for a certain period of time.

Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée – UE».
Third-country nationals who have acquired long-term resident status in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) should not be covered by this Directive given their more privileged status and their specific type of residence permit ‘long-term resident-EU’.

Les conditions fixées par la directive 2003/109/CE en ce qui concerne le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d’y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s’appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée.
The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals who have obtained long-term resident status.

À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.
Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (4) which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.

d) aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil[30] du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;
(d) third-country nationals who enjoy long-term resident status in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC[30] and exercise their right to reside in another Member State in order to study or receive vocational training;

aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;
third-country nationals who enjoy long-term resident status in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) and exercise their right to reside in another Member State in order to study or receive vocational training;

bis. Les États membres peuvent retirer le statut de résident de longue durée en cas de révocation ou de fin de la protection internationale ou de refus de la renouveler, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE, si ce statut de résident de longue durée a été obtenu sur la base de la protection internationale.
3a. Member States may withdraw the long-term resident status in the event of the revocation of, ending of or refusal to renew international protection as laid down in Articles 14(3) and 19(3) of Directive 2004/83/EC if the long-term resident status was obtained on the basis of international protection.

4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.
4. The long-term resident who has resided in another Member State in accordance with Chapter III shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status acquired in the first Member State when such a status is granted in another Member State pursuant to Article 23.

En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.
In any case after six years of absence from the territory of the Member State that granted long-term resident status the person concerned shall no longer be entitled to maintain his/her long term resident status in the said Member State.

Ce permis pourrait être renouvelable et serait ensuite suivi d'un permis de travail permanent, après un certain nombre d'années à déterminer, avec la possibilité d'obtenir un statut de résident de longue durée après un certain temps.
This permit could be renewable and would then be followed by a permanent work permit, after a number of years to be determined, with the possibility of long-term residence status after a certain period.