Vertaling van "Détermination de la compétence des fournisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination de la compétence des fournisseurs [ procédure d'homologation ]
qualification procedure

compétence des fournisseurs
supplier qualification

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

déterminer des lacunes dans les compétences
identify possible skills gaps | identify skill gap | identify skills gaps | use skills assessment tests

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Déterminer les nouvelles compétences de base ainsi que la manière de mieux les intégrer dans les programmes, aux côtés des compétences de base traditionnelles ; - Mettre les compétences de base véritablement à la portée de tous, y compris pour les personnes moins favorisées, celles qui ont des besoins particuliers, les jeunes en décrochage scolaire et les personnes en formation.- Encourager la validation officielle des compétences de base, afin de faciliter l'éducation et la formation permanentes ainsi que l'employabilité.
- Identifying new basic skills and ways of integrating them into the curricula, alongside the traditional basic skills; - Making attainment of basic skills genuinely available to everyone, including those who are less advantaged or have special needs, school drop-outs and adult learners; - Promoting official validation of basic skills, in order to facilitate ongoing education and training, as well as employability.

Un «outil de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers» permettant de déterminer rapidement les compétences et qualifications des demandeurs d’asile, réfugiés et autres migrants.
A "Skills Profile Tool for Third Country Nationals" to support early identification and profiling of skills and qualifications of asylum seekers, refugees and other migrants.

Un «outil de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers» permettant de déterminer rapidement les compétences et qualifications des demandeurs d'asile, réfugiés et autres migrants.
A "Skills Profile Tool for Third Country Nationals" to support early identification and profiling of skills and qualifications of asylum seekers, refugees and other migrants.

Le capital social est un déterminant clé des compétences individuelles, c'est un déterminant clé de l'efficacité des liens que les entreprises peuvent tisser entre elles et des relations qu'elles peuvent établir aussi bien avec leurs fournisseurs qu'avec la main-d'oeuvre qu'elles emploient.
Social capital is a key determinant of individual skills, and it's a key determinant of the efficiency with which individual firms can relate to one another and can deal with both their suppliers and their workforce.

Nous avons discuté de l'an 2000 avec nos fournisseurs ou collaboré avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à la détermination de la conformité des fournisseurs relativement aux produits réalisés par des sociétés indépendantes.
We have discussed year 2000 with vendors, or have liaised with Public Works and Government Services Canada in their effort to determine vendor compliance for third-party products.

Donc il ne s'agit pas de déterminer qui a compétence; il s'agit d'essayer de travailler conjointement et en collaboration parce qu'il existe une compétence partagée.
So it wasn't a question of whose jurisdiction; it's really trying to work jointly and cooperatively, because there is joint jurisdiction.

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.

À la page 9, nous abordons la responsabilité des fournisseurs de services Internet, où il s'agit de déterminer dans quelle mesure les fournisseurs de services Internet devraient être tenus responsables du contenu qu'ils transmettent (1635) L'hon. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): En ce qui a trait aux répercussions du droit d'auteur pour ce qui est de la ratification, pourriez-vous reprendre ce que vous avez dit au sujet d'Internet.
The issues where there is more than one approach to meeting the objectives are the remainder of the ones in the status report. On page 7, on the liability of Internet service providers, the issue there is the extent to which Internet service providers should be held responsible or liable for what they carry (1635) Hon. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): On the copyright implications for ratification, could you go over the Internet one more time for me, please.

Pour ces questions délicates, nous devons nous en remettre à la compétence des fournisseurs de soins de santé au Canada et de ceux qui ont le savoir-faire et qui connaissent la maladie et les mesures de contrôle de cette maladie pour qu'ils donnent aux Canadiens les assurances et l'information qu'ils sont en droit d'avoir dans de telles situations.
In these delicate matters we have to rely very heavily on the expertise of the health care providers in Canada and those who are trained and knowledgeable about disease and disease control to provide the assurances and the information that Canadians would like to have with regard to this situation.

27. La Commission présentera en 2005 un livre vert sur les conflits de compétences et le non bis in idem, qui, sans toucher aux mécanismes nationaux de détermination de la compétence juridictionnelle, proposera des solutions pour régler les conflits de juridiction dans l’Union européenne, tenant compte notamment du rôle d’Eurojust aux termes de l’article III-273 de la Constitution et des demandes formulées par le programme de La Haye sur ce point.
27. In 2005 the Commission will present a Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle, which, without interfering with the national machinery for determining jurisdiction, will propose solutions to settle conflicts of jurisdiction in the European Union on the basis of, among other things, the role of Eurojust under Article III-273 of the Constitution and the calls made in the Hague Programme.