Traduction de «Détenu relativement à une autre affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu relativement à une autre affaire
otherwise detained [ detained in another matter ]

Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]
Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

525 (1) Lorsqu’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction et que le procès n’est pas commencé :
525 (1) Where an accused who has been charged with an offence other than an offence listed in section 469 and who is not required to be detained in custody in respect of any other matter is being detained in custody pending his trial for that offence and the trial has not commenced

b) Le délinquant est-il détenu relativement à d’autres inculpations?
b) Is the offender detained in custody on any other charges?

b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations?
(b) Is the accused detained in custody on any other charges?

La Cour souligne qu'à l'heure actuelle le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que les autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.
The Court points out that at present the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas the other judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.

À l'heure actuelle, le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que d'autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.
At present, the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas other Judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.

Le 15 mars 2012, la Conférence des présidents a approuvé le résultat des négociations sur un projet d'accord interinstitutionnel relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, et elle a soumis le projet d'accord interinstitutionnel à la commission des affaires constitutionnelles conformément à l'article 127 du règlement.
On 15 March 2012 the Conference of Presidents endorsed the outcome of negotiations on a draft Interinstitutional agreement concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by Council on matters other than those in the area of the Common Foreign and Security Policy and referred the draft IIA to the Committee on Constitutional Affairs pursuant to Rule 127 of the Rules of Procedure.

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Il se trouve simplement qu’en Belgique, relativement parlant, tout cette affaire surréaliste est financée par la sécurité sociale dans une bien plus grande mesure que dans les autres pays. Or cette situation mène, bien sûr, à une mauvaise situation concurrentielle, comparé aux autres pays.
It is simply the case in Belgium that, relatively speaking, the whole surreal business is funded by social security to a far greater extent than in other countries, but that, of course, leads to a bad competitive position compared to those other countries.