Traduction de «Détenu en propriété exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu en propriété exclusive
wholly-owned

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %
wholly owned subsidiary

pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]
appropriability

immeuble détenu en propriété absolue
freehold real estate

exclusif | propriété exclusive
proprietary

propriété exclusive
exclusive ownership

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive
wholly owned subsidiary | fully owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n'ont jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) no 73/2009 ou du règlement (CE) no 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.
never held owned or leased-in payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that, on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.

Il est géré au niveau national et la vente de ses droits d’utilisation assure une source de recettes importante aux États membres. Ces recettes resteront la propriété exclusive des États membres.
It is managed at national level and Member States receive valuable revenues from the sale of spectrum rights – and these revenues will remain exclusively with Member States.

le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et
the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and

le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive.
the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made.

Il convient de protéger les preuves scientifiques nouvellement établies, de même que les données couvertes par la propriété exclusive, qui sont fournies à l'appui d'une demande d'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union.
The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should be protected.

Autorisation d’un nouvel aliment et inscription sur la liste de l’Union sur la base de preuves scientifiques ou de données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et qui sont protégées
Authorisation of a novel food and inclusion in the Union list based on protected proprietary scientific evidence or scientific data

(c) le nouvel aliment n’aurait pas pu être évalué par l’Autorité ni autorisé si le demandeur initial n’avait pas présenté les preuves scientifiques ou les données scientifiques couvertes par la propriété exclusive.
(c) the novel food could not have been assessed by the Authority and authorised without the submission of the proprietary scientific evidence or scientific data by the initial applicant.

(a) le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive;
(a) the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made;

(b) le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et
(b) the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and

Il convient de protéger les preuves scientifiques nouvellement établies, de même que les données couvertes par la propriété exclusive, qui sont fournies à l’appui d’une demande d'inscription d’un nouvel aliment sur la liste de l’Union.
The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should be protected.