Vertaling van "Détention du produit objet du brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention du produit objet du brevet
stocking the product which is the subject matter of the patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article prévoit que le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire a le droit d’empêcher tout tiers, en l’absence de son consentement, de fabriquer, de proposer, de mettre sur le marché ou d’utiliser un produit objet du brevet, ou d’importer ou de détenir un tel produit à ces fins.
This Article lays down the right of the proprietor of a European patent with unitary effect to prevent third parties not having his consent from making, offering, placing on the market or using a product which is the subject matter of the patent, or importing or storing the product for these purposes.

a) de fabriquer, d'offrir, de mettre dans le commerce, d'utiliser ou bien d'importer ou de détenir aux fins précitées le produit objet du brevet.
(a) from making, offering, putting on the market or using the product which is the subject-matter of the patent, or importing or stocking the product for these purposes.

d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en offrir l'utilisation sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets;
using a process which is the subject-matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the patent proprietor, offering the process for use within the territory of the Contracting Member States in which that patent has effect;

de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser un produit qui fait l'objet du brevet, ou bien d'importer ou de détenir ce produit à ces fins;
making, offering, placing on the market or using a product which is the subject-matter of the patent, or importing or storing the product for those purposes;

d'offrir, de mettre sur le marché, d'utiliser ou bien d'importer ou de détenir à ces fins un produit obtenu directement par un procédé qui fait l'objet du brevet.
offering, placing on the market, using, or importing or storing for those purposes a product obtained directly by a process which is the subject-matter of the patent.

(a) de fabriquer, de proposer, de commercialiser ou d'utiliser un produit qui fait l'objet du brevet, ou d'importer ou de détenir ce produit aux fins précitées.
(a) making, offering, placing on the market or using a product which is the subject matter of the patent, or importing or storing the product for those purposes.

(c) de proposer, de commercialiser, d'utiliser, d'importer ou de détenir aux fins précitées un produit obtenu directement par le procédé qui fait l'objet du brevet.
(c) offering, placing on the market, using, importing or storing for those purposes a product obtained directly by a process which is the subject matter of the patent.

Enfin, le titulaire peut empêcher tout tiers de proposer, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir à ces fins un produit obtenu directement par un procédé objet du brevet.
Finally, the proprietor can prevent third parties from offering, placing on the market, using, importing or storing for those purposes a product obtained directly by a process which is the subject matter of the patent.

a) de fabriquer, d'offrir, de mettre dans le commerce, d'utiliser ou bien d'importer ou de détenir aux fins précitées le produit objet du brevet;
(a) from making, offering, putting on the market or using the product which is the subject-matter of the patent, or importing or stocking the product for these purposes;