Traduction de «Détenteur du portefeuille gestion de la qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur du portefeuille gestion de la qualité
quality management portfolio holder

Examen d'assurance de la qualité - Gestion du portefeuille
Quality Assurance Monitoring Review of Portfolio Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens dès à présent à préciser que la proposition de directive est le projet d'une communauté dont je fais partie en qualité de membre de la Commission chargé de la justice et qui compte par ailleurs cinq autres membres de la Commission, tous détenteurs de portefeuilles économiques: M. Tajani, vice-président de la Commission (industrie et entrepreneuriat), M. Almunia, vice-président de la Commission (concurrence), M. Rehn, vice-président de la Commission (affaires économiques et monétaires), M. Barnier, membre de la Commission (marché intérieur et services) et M. Andor, membre de la Commission (emploi).
I would like to make it clear right now that the draft Directive is a joint project pursued by me as the European Commissioner for Justice and five other Commissioners who all have economic portfolios: Vice-President Tajani (responsible for Industry and Entrepreneurship), Vice-President Almunia (responsible for Competition), Vice-President Rehn (responsible for Economic and Monetary Affairs and the Euro), Mr Barnier (responsible for the Internal Market and Services) and Mr Andor (responsible for Employment).

36. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;
36. Proposes enhancing the role of geographical indication owners‘ consortia , with a view to defining the legislation with regard to both volume management and use of geographical indications in respect of the goods produced; considers that consortia should be able to play a role in the coordination of economic operators, with a view to bringing quantities produced and placed on the market as closely into line as possible with the quantities that the market can absorb, and in promotion measures vis-à-vis farmers and consumers; considers that this would more effectively guarantee the long-term viability of the different stages of production, processing and distribution, which is essential to the life of rural areas; adds that quantity control is one of the requirements of quality control; takes the view that the definition of the role of consortia should be included in Community legislation; considers that practices and experiences identified in the various EU Member States could be recorded and used in defining the rights and duties of consortia;

37. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;
37. Proposes enhancing the role of geographical indication owners’ consortia, with a view to defining the legislation with regard to both volume management and use of geographical indications in respect of the goods produced; considers that consortia should be able to play a role in the coordination of economic operators, with a view to bringing quantities produced and placed on the market as closely into line as possible with the quantities that the market can absorb, and in promotion measures vis-à-vis farmers and consumers; considers that this would more effectively guarantee the long-term viability of the different stages of production, processing and distribution, which is essential to the life of rural areas; adds that quantity control is one of the requirements of quality control; takes the view that the definition of the role of consortia should be included in Community legislation; considers that practices and experiences identified in the various EU Member States could be recorded and used in defining the rights and duties of consortia;

Crédit 1b —Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur le traitement, rajusté en vertu de la Loi sur Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 497 333 $ du crédit 55 (Industrie) et de 195 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits no 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 364 274 $
Vote 1b—Operating expenditures and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received during the fiscal year from the sale of forestry and information products, and fees for research, consultation, testing, analysis, and administration services as part of the departmental operations and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $497,333 from Industry Vote 55, and $195,500 from National Defence Vote 5, Appropriation Act No. 2, 2008-2009 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$17,364,274

Crédit 1b) Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 . $
Vote 1b Operating expenditures and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received from, and to offset expenditures incurred in the fiscal year for, collaborative research agreements and research services, the grazing and breeding activities of the Community Pastures Program and the administration of the Canadian Agricultural Income Stabilization program To authorize the transfer of $43,620,457 from Agriculture and Agri-Food Vote 10, and $175,000 from Western Economic Diversification Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote.$1

Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement et autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte d’assurance-emploi et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent des services du Secteur des programmes d’accès public en vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 16 138 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008. $
Vote 1a Operating expenditures and authority to make recoverable expenditures on behalf of the Canada Pension Plan and the Employment Insurance Account and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to spend revenues received in the fiscal year arising from the provision of Public Access Programs Sector services to offset related expenditures incurred in the fiscal year, and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $16,138,000 from Public Works and Government Services Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote.$1

Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 547 509 $ du crédit 1 (Santé) et de 426 000 $ au crédit 1 (Transports) de la Loi de crédit no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de . 812 007 $.
Vote 1a Operating expenditures, and, pursuant to section 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year, and to offset expenditures incurred in the fiscal year, arising from the provision of mandatory legal services to Government departments and agencies and optional services to Crown corporations, non-federal organizations and international organizations provided they are consistent with the Department’s mandate and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $547,509 from Health Vote 1, and $426,000 from Transport Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$17,812,007

l'aptitude du détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne son expérience passée et sa crédibilité, la sécurité et la qualité de ses systèmes et procédés de gestion, ses politiques de gestion des ressources humaines et l'établissement de programmes de recrutement adaptés pour toutes les catégories de personnel GTA qui sont couvertes par les directives ESARR 5 relatives à la sécurité, et qui exercent une fonction cruciale pour la sécurité ;
the suitability of the holder of the authorisations, particularly in terms of past experience and credibility, safety and quality management systems and processes, human resource policies and adequate staffing plans for all categories of ATM-personnel included in the ESARR 5 safety directives and carrying out safety critical tasks ;

– l'aptitude du détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne son expérience passée et sa crédibilité, la sécurité et la qualité de ses systèmes et procédés de gestion, ses politiques de gestion des ressources humaines et l'établissement de programmes de recrutement adaptés, pour toutes les catégories de personnel GTA, qui sont couvertes par les directives ESARR 5 relatives à la sécurité, et exercent une fonction cruciale pour la sécurité;
- the suitability of the holder of the authorisations, particularly in terms of past experience and credibility, safety and quality management systems and processes, human resource policies and adequate staffing plans; for all categories of ATM personnel included in the ESARR 5 safety directives and carrying out safety critical tasks;

– l'aptitude du détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne son expérience passée et sa crédibilité, la sécurité et la qualité de ses systèmes et procédés de gestion, ainsi que ses politiques de gestion des ressources humaines;
- the suitability of the holder of the authorisations, particularly in terms of past experience and credibility, safety and quality management systems and processes, human resource policies;