Traduction de «Détenteur du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CEC détenteur du dossier
claim holding CEC

détenteur du dossier
file holder

détenteur du dossier d'extraits [ demande de règlement pour paiements excédentaires ]
extract file holder

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de la colonne de ladite annexe relative aux dispositions particulières, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.
By that date they shall in particular verify that the conditions in Annex I to this Regulation are met, with the exception of those identified in Part B of the column on specific provisions of that Annex, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to Directive 91/414/EEC in accordance with the conditions of Article 13(1) to (4) of that Directive and Article 62 of Regulation (EC) No 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le tébufénozide sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription relative à cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
By that date they shall in particular verify that the conditions in Annex I to that Directive relating to tebufenozide are met, with the exception of those identified in part B of the entry concerning that active substance, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive in accordance with the conditions of Article 13 of that Directive.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de cette directive concernant la profoxydime sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées en son article 13, paragraphe 2.
By that date, they shall in particular verify that the conditions in Annex I to that Directive relating to profoxydim are met, with the exception of those identified in Part B of the entry concerning the active substance, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive in accordance with the conditions of Article 13(2) of that Directive.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant la dodine sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée relative à cette substance active, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
By that date they shall in particular verify that the conditions in Annex I to that Directive relating to dodine are met, with the exception of those identified in Part B of the entry concerning that active substance, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive in accordance with the conditions of Article 13 of that Directive.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le phosphure de zinc sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de la rubrique concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13.
By that date they shall in particular verify that the conditions in Annex I to that Directive relating to zinc phosphide are met, with the exception of those identified in part B of the entry concerning that active substance, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive in accordance with the conditions of Article 13 of that Directive.

En cas de changement de détenteur, l'ancien détenteur transmet au nouveau tous les dossiers de maintenance qui sont en sa possession avant que le changement soit inscrit au registre national des véhicules ".
In the event of a change of keeper, the previous keeper shall provide all the maintenance files in his possession to the new keeper before the change is recorded in the National Vehicle Register .

Lorsqu’un détenteur inscrit au registre d’immatriculation national est remplacé par un autre détenteur, le premier transfère au second, avant que ce dernier ne soit inscrit au registre, tous les dossiers qu’il a gérés dans le cadre de la maintenance.
In the event of a change of keeper, the previous keeper shall provide all the maintenance files in his possession to the new keeper before the change is recorded in the National Vehicle Register.

Le rapporteur proposant que les revendications soient traduites dans toutes les langues officielles de la Communauté, il convient de préciser que le détenteur du brevet peut produire et verser au dossier toutes les traductions relatives au brevet qu'il juge utiles.
As the draftsman proposes that the claims should be translated into all official languages of the European Community, it should be made clear that the proprietor of the patent has the possibility of producing and filing any optional translation of all the other documents concerning the patent if he considers this necessary.

Lorsque des dossiers personnels sont demandés dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, l'accusé doit présenter une demande au juge du procès. La poursuite, la personne en possession des dossiers, le détenteur des dossiers et le plaignant doivent être avisés de la demande.
Where personal records are sought in sexual offence proceedings, the accused must make an application to the trial judge with notice to the crown, the person in possession of the records, the record holder, and the complainant.