Traduction de «Détenteur de siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de siège [ détenteur de permis ]
seatholder [ permit holder ]

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]
Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]

coussin de siège adaptatif de voiture d'assistance
Assistive automobile adaptive seat cushion

siège de sécurité enfant de voiture d'assistance
Assistive automobile child safety seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.
6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et conformément à l'article 1er de la décision 96/78/CE, le détenteur peut introduire la demande visée au paragraphe 1 du présent article auprès de l'organisme émetteur approprié visé à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), ayant son siège dans un État membre autre que l'État membre où se situe l'exploitation dans laquelle l'équidé est détenu.
3. By way of derogation from paragraph 1 of this Article and in accordance with Article 1 of Decision 96/78/EC, the keeper may submit the application provided for in paragraph 1 of this Article to the appropriate issuing body as referred to in points (a) and (b) of Article 5(1) which has its headquarters in a Member State other than the Member State where the holding of the equine animal is located.

a)l'utilisation de la voie électronique ne dépend en aucun cas du lieu du siège ou du domicile du détenteur d'actions ou, dans les cas visés à l'article 10, points a) à h), des personnes physiques ou morales.
(a)the use of electronic means shall in no way depend upon the location of the seat or residence of the shareholder or, in the cases referred to in Article 10(a) to (h), of the natural persons or legal entities.

Les détenteurs d'actions ne sont pas empêchés d'exercer leurs droits par procuration, dans les conditions prévues par la loi du pays où l'émetteur a son siège statutaire.
Shareholders shall not be prevented from exercising their rights by proxy, subject to the law of the country in which the issuer is incorporated.

l'utilisation des moyens électroniques ne dépend en aucun cas de l'emplacement du siège ou de la résidence du détenteur de titres de créance ou du mandataire qui le représente;
the use of electronic means shall in no way depend upon the location of the seat or residence of the debt security holder or of a proxy representing that holder;

Dans plusieurs États membres, outre les documents délivrés par l'autorité compétente pour la délivrance du diplôme, on exige de ses détenteurs la présentation d'attestations diverses (avoir étudié au siège de l'université, attestation de résidence dans l'État membre d'origine, voire notes de téléphone).
In a number of Member States holders of a diploma are required to produce not only the documents issued by the authority responsible for issuing diplomas, but also various certificates (certificates that they have studied at the seat of the university, evidence of residence in the home Member State and evidence in the form of telephone bills).

4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.

4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.
4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.