Vertaling van "Détenteur de créances directes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de créances directes
creditor holding direct claims

détenteur de créances conditionnelles
creditor holding contingent claims

détenteur avance/créance
advance claim holder

créance directe
direct claim

détenteur de titres de créance | détenteur d'instruments de dette
debt securities holder | holder of debt securities

créances nées d'opérations d'assurance directe
debtors arising out of direct insurance operations

recouvrement forcé des créances en matière d'impôts directs
enforcement of direct tax liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations garanties sont des titres de dette émis par des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur.
Covered bonds are debt obligations issued by credit institutions which offer a so-called "double-recourse" protection to bondholders: if the issuer fails, the bondholder has a direct and preferential claim against certain earmarked assets and an ordinary claim against the issuer's remaining assets.

Les règles de l'UE relatives aux aides d’État n'exigent aucune contribution de la part des déposants ou d'autres détenteurs de créances privilégiées.
EU state aid rules do not require any contribution from depositors or other senior debt holders.

2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.
2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.

Ils sont tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne: ils seront les derniers à devoir assumer des pertes parmi les détenteurs de créances non sécurisées.
They are at the very bottom of the bail-in hierarchy: they will not incur any losses before other unsecured creditors have done so.

Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieraient d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seraient les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils seraient donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourraient être entièrement exclus du renflouement interne si les États membres, qui auraient à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décidaient ainsi.
Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 1) would benefit from preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they did not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States could choose to use certain flexibility to exclude them fully.

Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieront d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seront les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils sont donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourront être entièrement exclus du renflouement interne, si les États membres, qui auront à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décident ainsi.
Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 will 1) benefit from a preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they do not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States can choose to use certain flexibilities to exclude them fully.

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur».
The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in the Member State chosen by the issuer’.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur.
The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in the Member State chosen by the issuer.

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
3. Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.