Vertaling van "Détenir des parts sociales ou des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenir des parts sociales ou des actions
hold membership shares or shares

détention de parts sociales et d'actions
holding of membership shares and shares

modèle des certificats de parts sociales et d'actions
form of certificates for membership shares and shares

action de quotité | action sans valeur nominale | part sociale
no par value share | no-par stock | no-par value share | share | share without par value

échange d'actions | échange de parts sociales
exchange of shares

détenir des actions ou parts
to hold shares

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80 (1) L’association — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir des parts sociales ou des actions de l’association.
80 (1) An association may, and may permit its subsidiaries to, hold, in the capacity of a personal representative, membership shares and shares of the association, but only where the association or the subsidiary does not have a beneficial interest in the shares.

(2) Sous réserve de l’article 51, l’association et ses filiales — si elle le leur permet — peuvent, à titre de sûreté, détenir des parts sociales ou des actions de celle-ci pourvu que la sûreté ait une valeur peu importante selon les critères établis par elle et approuvés par écrit par le surintendant.
(2) Subject to section 51, an association may, and may permit its subsidiaries to, hold membership shares and shares of the association by way of a security interest where the security interest is nominal or immaterial when measured by criteria established by the association that have been approved in writing by the Superintendent.

Parmi les priorités fixées dans les orientations, une distinction claire émerge entre, d'une part, les trois premières priorités d'intervention que sont la régénération physique et environnementale, la lutte contre l'exclusion sociale et les actions en faveur des entreprises et de l'emploi, qui représentent 80 % du financement prévu, et, d'autre part, les autres axes (voir le tableau 8):
Of the priorities laid down in the Guidelines, a clear division emerges between the top three spending priorities of physical and environmental regeneration, social inclusion and entrepreneurship/employment, which between them account for 80% of planned spending, and the other axes (see table 8):

102.1 (1) Lorsqu’une compagnie en cours de liquidation a, dans les douze mois qui précèdent le commencement de la liquidation, soit payé un dividende à l’égard des actions de la compagnie, autre qu’un dividende en actions, — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, un dividende à l’égard de ses parts sociales ou de ses actions, autre qu’un dividende en parts sociales ou en actions — soit racheté ou acheté pour annulation des actions de son capital social ou des parts sociales de la compagnie si elle est une coopérative de crédit fédérale, le tribunal peut, à la demande du liquidateur, enquêter pour déterminer si une de ces opérations a été effectuée alors que la compagnie était insolvable ou si elle l’a rendue insolvable.
102.1 (1) If a company that is being wound up under this Act has, within 12 months preceding the commencement of the winding-up, paid a dividend in respect of any share of the company, other than a stock dividend, — or, in the case of a federal credit union, paid a dividend in respect of a share or membership share, other than a share or membership share dividend — or redeemed or purchased for cancellation any of the shares of the capital stock of the company — or any of the shares or the membership shares of the company, if it is a federal credit union — the court may, on the application of the liquidator, inquire into whether the dividend was paid or the shares or membership shares redeemed or purchased for cancellation at a time when the company was insolvent, or whether the payment of the dividend or the redemption or purchase for cancellation of its shares or membership shares rendered the company insolvent.

84 (1) L’association qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des parts sociales ou des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception de celles acquises conformément à l’article 80 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté et vendues conformément au paragraphe 81(2), débite le compte capital déclaré afférent aux parts sociales ou à la catégorie ou série d’actions en cause du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre de parts ou d’actions ainsi acquises.
84 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by an association of membership shares, or shares, or fractions thereof issued by it, other than membership shares or shares acquired pursuant to section 80 or acquired through the realization of security and sold pursuant to subsection 81(2), the association shall deduct from the stated capital account maintained for the membership shares, or for the class or series of shares, so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect of the membership shares or the shares of that class or series by the number of membership shares or shares of that class or series so purchased, redeemed or otherwise acquired and dividing by the number of membership shares or shares of that class or series outstanding immediately before the purchase, redemption or other acquisition.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition».
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition’.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC , provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0055 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE {SEC(2008) 135} {SEC(2008) 136}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0055 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - A special place for children in EU external action {SEC(2008) 135} {SEC(2008) 136}

Afin d'assurer, lors de la définition et de la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions communautaires, un niveau élevé de protection de la santé humaine, la réalisation des objectifs du programme peut se faire sous la forme de stratégies et d'actions conjointes par l'instauration de liens, d'une part, avec les programmes et les actions communautaires pertinents, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de l'emploi, de la recherche et du développement technologique, du marché intérieur, de la société de l'information et de la technologie de l'information, des statistiques, de l'agriculture, de l'éducation, des transports, de l'industrie et de l'environnement, et, d'autre part, avec les actions entreprises par le Centre commun de recherche et d'autres organisations communautaires concernées, avec lesquelles la coopération est encouragée.
To ensure a high level of human health protection in the definition and implementation of all Community policies and activities, the objectives of the programme may be implemented as joint strategies and joint actions by creating links with relevant Community programmes and actions, notably in the areas of consumer protection, social protection, health and safety at work, employment, research and technological development, internal market, information society and information technology, statistics, agriculture, education, transport, industry and environment, and with actions undertaken by the Joint Research Centre and relevant Community bodies with which cooperation shall be fostered.