Vertaling van "Détaxé en vertu de la TPS " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détaxé en vertu de la TPS [ détaxé sous la régime de la TPS ]
zero-rated under the GST

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le document technique qu'ils avaient publié l'automne dernier, le gouvernement fédéral et les trois provinces s'étant ralliées à l'harmonisation s'étaient entendus pour que le traitement des logements soit le même en vertu de la nouvelle taxe harmonisée qu'en vertu de la TPS.
The three harmonizing provinces and the federal government agreed in their technical paper last fall that housing would be treated the same under an harmonization tax as it is under the GST.

Plus particulièrement, la mesure législative que nous étudions aujourd'hui vise à exonérer de TPS les services professionnels offerts par les pharmaciens, à part les services d'exécution d'ordonnance de médicaments, et à ajouter les appareils de mesure de la coagulation du sang à la liste des dispositifs médicaux admissibles à un allégement fiscal en vertu de la TPS et des régimes fiscaux.
Specifically, today's legislation before us seeks to exempt from the GST pharmacists' professional services, other than their prescription drug dispensing services, as well as expand the list of medical devices eligible for tax relief under the GST and income tax systems to include blood coagulation monitors.

Dès lors que les Pays-Bas n’ont à ce jour pas encore pris toutes les mesures pour mettre un terme à la différence de traitement dont font l’objet les étudiants étrangers en ce qui concerne la possibilité de prétendre au titre de transport public pour étudiants (le «titre TP pour étudiants»), la Commission a conclu qu’ils n’ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24 de la directive 2004/38/CE.
Since the Netherlands has thus far failed to adopt all measures to bring to an end the difference of treatment of which foreign students are the subject in relation to the possibility of claiming entitlement to the student public transport pass, the Commission concludes that the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC.

La plupart des entreprises connaissent déjà les règles qui s'appliquent à la TPS et aux demandes de crédit en vertu de la TPS.
Most businesses already know and understand the rules for applying the GST and for claiming input tax credits.

Contrairement aux produits alimentaires et aux médicaments d'ordonnance qui sont détaxés en vertu de cette loi, les produits de santé naturels sont en général assujettis à la TPS ou à la TVH.
Unlike food products and prescription drugs, which are zero-rated under the Excise Tax Act, natural health products are generally subjected to GST/HST.

En vertu de la TPS et de la TVH, ou taxe de vente harmonisée, la liste des fournisseurs de soins de santé exemptés se limite à ceux dont la profession est régie dans au moins cinq provinces.
Under the GST and HST, harmonized sales tax, the list of exempt health care providers is limited to those regulated as a health care profession in at least five provinces.