Vertaling van "Détails de crime imputé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détails de crime imputé
details of alleged crime

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

Libellé du crime imputé
Statement of Alleged Crime

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

imputer un crime à un innocent
to impute a crime to an innocent person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recettes tirées des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminées par référence à des recettes à des niveaux de prix nationaux imputables à la consommation de services d’itinérance au détail réglementés, que ce soit sur une base unitaire ou au prorata d’une commission forfaitaire, correspondant aux proportions respectivement réelles et prévisionnelles de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés par les clients au sein de l’Union, d’une part, et de la consommation nationale, d’autre part.
Revenues from regulated retail roaming services should be determined by reference to revenues at domestic price levels attributable to the consumption of regulated retail roaming services, whether on a unit-price basis or as a proportion of a flat fee, reflecting the respective actual and projected proportions of regulated retail roaming services consumption by customers within the Union and domestic consumption.

Mme Carol Skelton: Étant donné que le gouvernement fédéral a actuellement tendance à remettre aux provinces et aux territoires la responsabilité des enfants autochtones qui ne vivent pas dans les réserves, comment le gouvernement fédéral coordonne-t-il ces activités avec les provinces dans le secteur de la prévention du crime, en particulier quand on sait que les statistiques révèlent que la majorité des crimes imputables à des Autochtones sont commis à l'extérieur des réserves, dans des centres urbains?
Ms. Carol Skelton: Since the federal government's current policy is that the provinces and territories are responsible for aboriginal children off reserve, how are the federal activities coordinated with the provinces in the area of crime prevention, especially in light of the statistics that show a majority of aboriginal crimes are committed off reserve, in urban areas?

Pour éviter la double comptabilité, les coûts devraient être imputés en fonction de critères objectifs aux divers produits de gros et de détail qui reposent sur ces intrants.
Costs should be allocated on the basis of objective criteria amongst the various wholesale and retail products which rely on such inputs, to avoid double counting.

24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur.
24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes.

Dans le cadre de ce comité, j'ai demandé à des témoins si la traite des femmes autochtones était imputable au crime organisé autochtone seulement ou si elle l'était à la fois au crime organisé autochtone et à d'autres formes de crime organisé.
As part of the committee's study, I've asked witnesses if trafficking in Aboriginal women was tied solely to organized crime in the Aboriginal community or whether it was also linked to other forms of organized crime.

a) de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles, ou
(a) keep separate accounts for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services, to the extent that would be required if these activities were carried out by legally independent companies, so as to identify all elements of cost and revenue, with the basis of their calculation and the detailed attribution methods used, related to their activities associated with the provision of electronic communications networks or services including an itemised breakdown of fixed asset and structural costs, or

Toutefois, dans le cas de crimes comme la fraude, la responsabilité ne peut être attribuée à la personne morale que si les agissements son imputables à une personne disposant du niveau d'autorité approprié dans son organisation et des facultés mentales requises.
However in the case of crimes such as fraud, attribution of responsibility to a legal person depends on finding someone with an appropriate level of authority within the organisation who has committed the acts and has the mental state in question.

Au niveau des coûts qu'implique le projet de loi C-70, le Conseil canadien du commerce de détail évalue à 90 millions de dollars les coûts annuels récurrents imputés à l'industrie du commerce de détail et à 85 ou 90 millions supplémentaires le coût de l'adaptation initiale pour passer de l'ancien régime à la nouvelle taxe de vente harmonisée libérale.
In terms of the costs involved in Bill C-70, the Retail Council of Canada estimates it will cost the retail industry $90 million in recurring annual costs and another $85 or $90 million for the initial adjustment to switch over from the old way to the new harmonized Liberal tax.

Beaucoup de choses ont été dites au sujet des nouveaux crimes imputables aux dispositions actuelles de la dernière chance — il s'agit d'un sujet délicat.
Much has been said about the revictimization that is caused by the current faint hope provisions. This is a delicate subject.

Coûts de police : On estime que 2,4 p. 100 de tous les crimes sont imputables aux drogues illicites (cela représente les contraventions aux lois fédérales relatives aux drogues, plus 8 p. 100 des crimes violents, plus le coût de la Division des stupéfiants de la GRC).
Police costs: it is estimated that 2.4% of all crimes are attributable to illicit drugs (violations of federal drug statutes plus 8% of violent crimes plus the cost of the RCMP narcotics division).