Traduction de «Déséquilibre fiscal important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déséquilibre fiscal important
considerable tax imbalance [ huge tax imbalance ]

Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal [ Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal ]
Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance [ Advisory Panel on Fiscal Imbalance ]

déséquilibre budgétaire [ déséquilibre fiscal ]
fiscal imbalance [ budgetary imbalance ]

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

taxe à caractère fiscal sur les importations ou les exportations
tax on imports or exports for fiscal purposes

franchise fiscale en matière d'importation temporaire
tax exemption for temporarily imported means of transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. souligne par ailleurs l'importance du financement sur fonds propres, qui peut permettre de limiter les risques et de réduire des niveaux excessifs de dette et le recours au levier dans le système financier; invite par conséquent la Commission et les États membres à réexaminer et à alléger la règlementation excessivement lourde concernant le financement sur fonds propres des entreprises privées; souligne qu'il importe de réduire le déséquilibre fiscal qui existe entre le financement par l'emprunt, favorisé, et le financement par capitaux propres;
64. Further underlines the importance of equity financing that can help to mitigate risks and reduce excessive levels of debt and leverage in the financial system; calls, therefore, on the Commission and the Member States to review and address the over-burdensome regulation for equity financing of private companies; stresses the importance of addressing the debt equity tax bias;

Il importe de reconnaître qu'il existe au Canada un déséquilibre fiscal horizontal et un déséquilibre fiscal vertical entre les gouvernements.
It is important to recognize that, within Canada, both vertical and horizontal fiscal imbalances exist among our governments.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

C'est une mauvaise politique qui crée un déséquilibre fiscal important.
It is bad policy and it definitely creates a huge fiscal imbalance.

Ce modèle était clairement insoutenable, avec à la clé l’accumulation d’un important déficit fiscal et, partant, un déficit public et une dette de croissance cumulée élevés, une charge d’intérêt et des déséquilibres macroéconomiques en hausse, d’où un niveau important de déficit des comptes courants et de flux sortant de la dette extérieure dû aux déséquilibres touchant les recettes.
This model has clearly been unsustainable, resulting in the build-up of significant fiscal, which means a high general government deficit and growth debt stock, increasing interest payments and macro-economic, which implies a high current account deficit and external debt outflow of income imbalances.

M. Gilles Duceppe (Laurier Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la Commission Séguin confirme l'existence, au Canada, d'un déséquilibre fiscal important qui fait en sorte qu'Ottawa empoche le gros des taxes et des impôts, alors que le Québec et les provinces, avec des ressources moindres, font face aux augmentations astronomiques des coûts de la santé et de l'éducation.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Séguin commission has confirmed the existence of a considerable tax imbalance in Canada, resulting in Ottawa's pocketing the bulk of tax revenue, while Quebec and the provinces are having to cope with astronomical increases in the costs of health and education, with fewer resources.

D'ailleurs, pour ce qui touche le déséquilibre fiscal, la Commission Séguin dit—je le répète, parce que c'est oublié, c'est une commission non partisane, présidée par un ancien ministre libéral du Québec—et je cite: «[.] par sa définition même, le Transfert social canadien représente donc un empiétement dans les compétences des provinces, ce qui, en soi, est une cause de déséquilibre fiscal» (1635) On a donc demandé à une tierce personne de regarder la situation et elle arrive à la conclusion qu'il y a un déséquilibre fiscal qui est en effet très important.
As regards the fiscal imbalance, the Séguin commission—I repeat it, because people tend to forget it, the Séguin commission is a non-partisan commission chaired by a former Quebec Liberal minister—said “By definition, the Canada social transfer thus represents an infringement on provincial jurisdictions, which is in itself a cause of fiscal imbalance” (1635) A third party was asked to look at the situation and it came to the conclusion that there is indeed a major fiscal imbalance. There is no need to look very far.

On sait qu'avec le rapport Séguin, avec une commission où l'ensemble des intervenants socioéconomiques du Québec se sont entendus pour dire qu'il y avait un déséquilibre fiscal flagrant, la réaction du nouveau ministre des Finances—à peu près comme celle de l'ex-ministre des Finances et de l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales—est que peu importe qui sera le chef, on va continuer à nier le déséquilibre fiscal.
We know that, with the Séguin report, with a commission where all the social and economic stakeholders in Quebec agreed that there was a blatant fiscal imbalance, the response of the new Minister of Finance—much like the response of the former Minister of Finance and the current Minister of Intergovernmental Affairs—has been that, no matter who the leader is, we will still deny that fiscal imbalance exists.