Traduction de «Désignation nominative de tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation nominative de tiers
naming of third parties

acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance
appointment

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

droit de collation | droit de désignation | droit de nomination
right of appointment | right to appoint

tiers désigné
person-named

Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné
Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party

nomination d'arbitre (1) | désignation d'arbitre (2)
appointment of an arbitrator

Nomination d'un chef d'état-major de la Défense par intérim et désignation d'un Quartier général de la Défense nationale de relève
Appointment of an Acting Chief of the Defence Staff and Designation of an Alternate National Defence Headquarters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles placent les fonds de clients auprès d'un tiers, les entreprises d'investissement devraient agir avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de ce tiers, ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces fonds, et considérer la nécessité de diversifier et d'atténuer les risques, s'il y a lieu, en plaçant les fonds des clients auprès de plus d'un tiers afin de sauvegarder les droits des clients et de minimiser le risque de perte ou d'utilisation abusive.
Where investment firms place client funds with a third party, the investment firm should exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for holding and safekeeping client funds, and should consider the need for diversification and mitigation of risks, where appropriate, by placing client funds with more than one third party in order to safeguard clients' rights and minimise the risk of loss and misuse.

Compte tenu du degré d’harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de bénéficiaires de la protection internationale, il convient d’établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs.
Given the level of harmonisation achieved on the qualification of third-country nationals and stateless persons as beneficiaries of international protection, common criteria should be established for designating third countries as safe countries of origin.

7. Les États membres qui ont désigné des pays tiers comme pays sûrs conformément au droit national en vigueur au 1er décembre 2005 et sur la base des critères énoncés au paragraphe 2, points a), b) et c), peuvent appliquer le paragraphe 1 à ces pays tiers jusqu’à ce que le Conseil adopte la liste commune en application du paragraphe 3.
7. Member States which have designated third countries as safe countries in accordance with national legislation in force on 1 December 2005 and on the basis of the criteria in paragraph 2(a), (b) and (c), may apply paragraph 1 to these third countries until the Council has adopted the common list pursuant to paragraph 3.

28. Compte tenu du degré d’harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d’établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs.
28. Given the level of harmonisation achieved on the qualification of third country nationals and stateless persons as refugees, common criteria for designating third countries as safe countries of origin should be established.

(29) Compte tenu du degré d'harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d'établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs.
(29) Given the level of harmonisation achieved on the qualification of third country nationals and stateless persons as refugees, common criteria for designating third countries as safe countries of origin should be established.

Compte tenu du degré d’harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d’établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs.
Given the level of harmonisation achieved on the qualification of third country nationals and stateless persons as refugees, common criteria for designating third countries as safe countries of origin should be established.

(18) Compte tenu du degré d'harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d'établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs.
(18) Given the level of harmonisation achieved on the qualification of third country nationals and stateless persons as refugees, common criteria for designating third countries as safe countries of origin should be established.

7. Les États membres qui ont désigné des pays tiers comme pays sûrs conformément au droit national en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive et sur la base des critères énoncés au paragraphe 2, points a) à c), peuvent appliquer le paragraphe 1 à ces pays tiers jusqu'à ce que le Conseil adopte la liste commune en application du paragraphe 3.
7. Member States which have designated third countries as safe countries in accordance with national legislation in force at the date of the adoption of this Directive and on the basis of the criteria in paragraph 2(a) to (c), may apply paragraph 1 to these third countries until such time as the Council has adopted the common list pursuant to paragraph 3.

(18) Compte tenu du degré d'harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d'établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs et de garantir une évaluation et une mise en oeuvre correctes et efficaces .
(18) Given the level of harmonisation achieved on the qualification of third country nationals and stateless persons as refugees, common criteria for designating third countries as safe countries of origin should be established, and it must be ensured that evaluation and implementation are carried out correctly and efficiently .