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Appel en provenance d'un mobile
Appel en provenance d'une station mobile
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Communication en provenance d'un mobile
Communication en provenance d'une station mobile
Désignation de provenance
Essai de provenances
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Indication de provenance
Pays d'origine
Pays de provenance
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Réintégration dans l'État de provenance
Réintégration dans le pays de provenance
Test d'origines
Test de provenance
Test de provenances
État d'origine
État de provenance

Vertaling van "Désignation de provenance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
désignation de provenance (1) | indication de provenance (2)

designation of provenance


designation de provenance pour les vins de table ayant droit à une indication geographique

designation of the provenance of table wines entitled to a geographical ascription


des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services

signs or indications which may serve to designate the geographical origin of the goods or services


appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile

MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]


test de provenances [ test de provenance | essai de provenances | test d'origines ]

provenance test


Désignation d'un montant provenant d'un FERR à titre de prestation désignée

Designating an Amount Received from a RRIF to be a Designated Benefit


Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]


réintégration dans le pays de provenance | réintégration dans l'État de provenance

reintegration in the country of origin


État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Dès réception de la réponse complète du transporteur aérien, le passager concerné peut saisir tout organisme national de règlement extrajudiciaire des litiges désigné en application du paragraphe 3 concernant une violation présumée du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol en provenance de tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou en provenance d'un pays tiers à destination de ces aéroports .

4. On receipt of the full answer from the air carrier, the passenger concerned may complain to any national out-of-court dispute resolution body designated under paragraph 3 about an alleged infringement of this Regulation at any airport situated on the territory of a Member State or concerning any flight from any airport situated on the territory of a Member State or of a third country to such airports .


4. Dès réception de la réponse complète du transporteur aérien, le passager concerné peut saisir tout organisme national de règlement extrajudiciaire des litiges désigné en application du paragraphe 3 concernant une violation présumée du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol en provenance de tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou en provenance d'un pays tiers à destination de ces aéroports.

4. On receipt of the full answer from the air carrier, the passenger concerned may complain to any national out-of-court dispute resolution body designated under paragraph 3 about an alleged infringement of this Regulation at any airport situated on the territory of a Member State or concerning any flight from any airport situated on the territory of a Member State or of a third country to such airports.


2. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, point c), peuvent constituer des marques communautaires collectives au sens du paragraphe 1 des signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services.

2. In derogation from Article 7(1)(c), signs or indications which may serve, in trade, to designate the geographical origin of the goods or services may constitute Community collective marks within the meaning of paragraph 1.


(7) Pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur, il importe que les États membres puissent adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies dans le présent règlement concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire, ou des règles supplémentaires, à condition que de telles règles obéissent à une certaine politique de qualité, soient compatibles avec le droit communautaire et se rapportent à des spiritueux pourvus d'indications de provenance ...[+++]

(7) In order to allow a high level of quality of spirit drinks and diversity in the sector, Member States should be able to adopt rules stricter than or additional to those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and particular labelling of spirit drinks produced in their territory, provided that such rules are designed to pursue a specific quality policy, are compatible with Community law and relate to spirit drinks with a geographical indication.


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—le nom et le siège de l'instance compétente figurant sur les documents sous le couvert desquels le produit a été transporté avant d'être réexpédié et dans lesquels l'appellation d'origine ou la désignation de provenance a été certifiée.

—the name and address of the authority referred to on the documents under cover of which the product was transported before being redispatched and in which the designation of origin or the geographical indication has been certified.


2. Les instances compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux expéditeurs répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 qu'ils inscrivent eux-mêmes ou qu'ils fassent préimprimer les mentions relatives à l'attestation d'appellation d'origine ou de désignation de provenance sur les formulaires du document d'accompagnement à condition:

2. The competent authorities of each Member State may permit consignors satisfying the conditions set out in paragraph 3 to fill in themselves, or have pre-printed, the certification of designation of origin or of provenance on the accompanying document, provided such certification:


1. Le document d'accompagnement vaut attestation d'appellation d'origine pour les v.q.p.r.d ou désignation de provenance pour les vins de table ayant droit à une attestation géographique lorsqu'il est dûment établi:

1. Accompanying documents shall be regarded as certifying the designation of origin of quality wines psr or the provenance of table wines entitled to a geographical indication when duly completed:


e)en cas d'expédition à partir d'un État membre qui n'est pas l'État membre de production, le document d'accompagnement sous le couvert duquel le produit est expédié vaut attestation d'appellation d'origine ou de désignation de provenance lorsqu'il comporte:

(e)in the case of consignments from a Member State which is not the producer Member State, the accompanying document under cover of which the product is consigned shall certify the designation of origin or the geographical indication where it indicates:


2. Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol à destination d'un aéroport situé sur ce territoire et provenant d'un pays tiers.

2. Without prejudice to Article 12, each passenger may complain to any body designated under paragraph 1, or to any other competent body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation at any airport situated on the territory of a Member State or concerning any flight from a third country to an airport situated on that territory.


14. affirme que pour les importations de produits transformés dans l'Union européenne, il importe d'éviter toute confusion pour les consommateurs grâce à une désignation correcte des produits, notamment en ce qui concerne les sardines et espèces voisines et les conserves de thon en provenance de pays tiers; invite instamment la Commission à élaborer des normes communautaires appropriées pour garantir une uniformité dans la désignation des produits;

14. States that, in connection with imports of processed products into the EU, consumer confusion must be prevented by means of precise product designations, in particular as regards sardine-like products and tinned tuna from third countries; urges the Commission to devise appropriate Community standards in order to provide uniform product descriptions;


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