Vertaling van "Dérogation avant production " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation [ dérogation avant production ]
deviation permit

à l'expiration de la dérogation prévue ci-avant
on the expiry of the abovementioned derogation

dérogation après production
concession | waiver

production quotidienne autorisée de gaz avant ajustement
unadjusted daily gas allowable

production quotidienne autorisée de pétrole avant ajustement
unadjusted daily oil allowable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), au plus la moitié d’une redevance pétrolière calculée par rapport à la quantité ou à la valeur de la production avant 1982 peut être déduite dans le calcul du revenu de production du contribuable qui peut raisonnablement être attribué à une période postérieure à 1981.
(4) Notwithstanding subsections (1) and (3), not more than one-half of any resource royalty computed by reference to the amount or value of production before 1982 may be deducted in computing the production revenue of a taxpayer that may reasonably be attributed to a period after 1981.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), les dispositions législatives ou réglementaires qui y sont visées portant sur des aspects qui peuvent faire l’objet de règlements pris en application des alinéas 153(1) d), m), o) ou p) avant l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d’autres lois en conséquence ou pris au titre de toute disposition de la présente loi portant sur l’hygiène et la sécurité professionnelles ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées à ce paragraphe.
(3) Notwithstanding subsection (2), any provision of any Act or regulation referred to in that subsection that is in relation to a matter in respect of which a regulation may be made under paragraph 153(1)(d), (m), (o) or (p) of this Act as it read before the coming into force of section 103 of An Act to amend the Oil and Gas Production and Conservation Act and other Acts in consequence thereof, or under any provision of this Act respecting occupational health or safety does not apply on marine installations or structures referred to in subsection (2) during such time as those installations or structures are within the offshore area in connection with a purpose referred to in that subsection.

9. Par dérogation à l’article 8, et pour l’application des articles 88 et 89 de la Loi, dans leur version applicable avant le 12 décembre 1988, la première base des acomptes provisionnels d’une personne morale, commission ou association pour une année d’imposition est réputée être nulle lorsque le montant de cette base, calculé pour l’année, ou l’impôt qu’elle doit payer sur son revenu de production pour l’année en vertu de la partie I de la Loi ne dépasse pas 1 000 $.
9. Notwithstanding section 8, for the purposes of sections 88 and 89 of the Act, as those sections read before December 12, 1988, the first instalment base of a corporation, commission or association for a taxation year shall be deemed to be nil where the amount of its first instalment base otherwise determined for the year, or the tax payable by it on production revenue under Part I of the Act for the year, is not more than $1,000.

Elle exige des négociations préalables avant que l'on octroie la licence obligatoire, elle requiert aussi des mesures anti-dérogation qui découragent la production de médicaments génériques et elle impose l'obligation d'aviser les pouvoirs de l'intention d'utiliser la décision du 30 août.
It requires the prior negotiation before the compulsory licence is granted; it requires the anti-diversion measures that kill incentives for generic production; it requires the notification of the intention to use the August 30 decision.

19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);
19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre , les États membres appliquant la dérogation prévue pour les teneurs maximales en composés du cuivre communiquent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 juin 2002, les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre la dérogation et, avant le 31 décembre 2004, un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats de ces mesures.
According to Article 2 of Commission Regulation (EC) No 473/2002 of 15 March 2002 amending Annexes I, II and VI to Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, and laying down detailed rules as regards the transmission of information on the use of copper compounds , Member States applying the derogation provided for the maximum levels of copper compounds shall, before 30 June 2002, inform the Commission and the other Member States about the measures taken to implement the derogation and shall, before 31 December 2004, provide a report on the implementation and the results of these measures.

Les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51, et conformément aux dispositions du présent article, également utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 ainsi que pour la production de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule, pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception de cultures permanentes, sauf lorsqu'il s'agit de houblon, d'oliviers plantés avant le 1er mai 1998 et, à Chypre et à Malte, avant le 31 décembre 2001, d'oliviers de remplacement ou de plantations d'oliviers installées dans le cadre de programmes approuvés et dont l'existence est enregistrée dans un système d'information géographique".
Farmers may, by way of derogation from Article 51 and in accordance with the provisions of this Article, also use the parcels declared according to Article 44(3) for the production referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2200/96, in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2201/96 and potatoes other than those intended for the manufacture of potato starch for which aid is granted under Article 93 of this Regulation, except permanent crops, apart from hops or olive trees planted before 1 May 1998 and, in Cyprus and Malta, before 31 December 2001, or new olive trees replacing existing olive trees or olive trees within approved planting schemes and registered into a geographic information system".

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51, et conformément au présent article, également utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception de cultures permanentes, sauf lorsqu'il s'agit de houblon, d'oliviers plantés avant le 1er mai 1998, d'oliviers de remplacement ou de plantations d'oliviers installées dans le cadre de programmes approuvés et dont l'existence est enregistrée dans un système d'information géographique".
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59, farmers may, by way of derogation from Article 51 and in accordance with this Article, also use the parcels declared according to Article 44(3) for the production of products referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2200/96 or in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2201/96 and of potatoes other than those intended for the manufacture of potato starch for which aid is granted under Article 93 of this Regulation, except permanent crops, apart from hops or olive trees planted before 1 May 1998 or new olive trees replacing existing olive trees or olive trees within approved planting schemes and registered into a geographic information system".

1. Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
1. By way of derogation from Article 37, a farmer whose production was adversely affected during the reference period by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount be calculated on the basis of the calendar year or years in the reference period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.