Vertaling van "Dérogation au secret fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au secret fiscal
disclosure

certificat de dérogation au secret fiscal
certificate of full disclosure

secret fiscal
tax secrecy

demande de dérogation [ prétention au secret de fabrication ]
claim for exemption [ trade secret claim | exemption claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, l’Estonie et la Pologne n’ont pas apporté de réponse satisfaisante à la demande d'informations qui leur avait été adressée, invoquant le secret fiscal et le principe de proportionnalité.
To-date, Estonia and Poland have failed to adequately respond to the request for information, arguing fiscal secrecy and the principle of proportionality.

Dans la mesure où un pays a des lois relatives au secret fiscal, une convention fiscale ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux contribue à faire échec au secret, parce que les accords prévoient qu'à l'exception des incidents liés au secret bancaire, vous devez fournir les renseignements relatifs à l'administration de vos propres lois fiscales.
To the extent that there are secrecy laws in a country, a tax treaty or a tax information exchange agreement helps to overcome that secrecy, because the agreements provide that, notwithstanding incidents of bank secrecy, you have to provide information that is relevant for the administration of your own tax laws.

Si une telle demande est faite, l’autorité compétente qui reçoit les informations donne un retour d’informations le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives au secret fiscal et à la protection des données applicables dans son État membre et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée.
If such request is made, the competent authority which receives the information shall, without prejudice to the rules on tax secrecy and data protection applicable in its Member State, send feedback as soon as possible, provided that this does not impose a disproportionate administrative burden on it.

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

Pour des raisons de santé publique, le traitement de ces données est couvert par la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 quand il est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et qu’il est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.
For the public health reasons, the processing of such data is covered by the exemption granted by Article 8(3) of Directive 95/46/EC and Article 10(3) of Regulation (EC) No 45/2001, in so far as it is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis and the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.

Je ne voudrais pas déroger au secret du huis clos, mais j'aimerais néanmoins préciser que nous envisageons présentement la possibilité d'aller dans certaines provinces, particulièrement au Québec et au Manitoba, deux provinces qui, ainsi que vous le soulignez dans votre présentation, se sont avérées des pionnières en matière de financement électoral et d'assainissement des moeurs électorales et ce, pour prendre connaissance des systèmes en vigueur.
I do not wish to breach in-camera secrecy but I would like nonetheless to point out that we are now considering the possibility of going to certain provinces, particularly Quebec and Manitoba, two provinces that, as you have noted in your presentation, have done pioneering work in electoral funding and reforming standards for electoral practices, so that we can be better informed about their systems.

d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

Le Conseil a marqué son accord politique sur les principes de la non-opposabilité du secret fiscal et du secret bancaire lors des demandes introduites par les autorités judiciaires compétentes des Etats membres.
The Council recorded its political agreement on the principles that fiscal secrecy and banking secrecy may not be invoked in response to requests by the competent judicial authorities of the Member States.

(35) Conformément à son article 1er, paragraphe 2, le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(8) ne déroge pas aux dispositions particulières communautaires ou nationales relatives à la sauvegarde de secrets autres que le secret statistique.
(35) Under Article 1(2) of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities(8), that Regulation does not derogate from the special Community or national provisions concerning the safeguarding of confidentiality other than statistical confidentiality.

Les mesures en cause constituent une dérogation au système fiscal général italien qui prévoit, dans le cas d'opérations d'apport et de fusion, l'imposition des plus-values éventuelles.
The measures in question derogate from the general Italian tax system, under which capital gains arising from capital contribution and merger operations are taxable.