Vertaling van "Dérogation après production " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation après production
concession | waiver

dérogation [ dérogation avant production ]
deviation permit

post-production | traitement après production
post-production processing

Systèmes qualité - Modèle pour l'assurance de la qualité en conception, développement, production, installation et prestations associées [ Systèmes qualité - Modèle pour l'assurance de la qualité en conception/développement, production, installation et soutien après la vente ]
Quality systems: model for quality assurance in design, development, production, installation and servicing [ Quality systems - Model for quality assurance in design /development, production, installation and servicing ]

après la production
downstream

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale, ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 14, points a), c) et e), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à des Syriens qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, ou l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises, ou la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
With a view to helping the Syrian civilian population, in particular to meeting humanitarian concerns, restoring normal life, upholding basic services, reconstruction, and restoring normal economic activity or other civilian purposes and by way of derogation from points (a), (c) and (e) of Article 14, the competent authorities of a Member State may authorise the granting of any financial loan or credit to or the acquisition or extension of a participation in enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining, or Syrian or Syrian-owned enterprises engaged in those sectors outside Syria, or the creation of any joint venture with enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining and with any subsidiary or affiliate under their control, provided that the following conditions are met:

Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation, de la commercialisation et de l'acheminement des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «traité») peut être accordée afin d'alléger les contraintes spécifiques de la production agricole des îles mineures de la mer Égée liées à l'insularité, à leur faible superficie, à leur relief montagneux, à leur climat, à leur dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits et à leur distance par rapport aux marchés.
A derogation may be granted from the Commission's consistent policy of not authorising State operating aid for the production, processing, marketing and transportation of agricultural products listed in Annex I to the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in order to mitigate the specific constraints on farming in the smaller Aegean islands as a result of their insularity, small size, mountainous terrain and climate, their economic dependency on a small number of products and their distance from markets.

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, point a), le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à une sous-installation avec référentiel de produit pour la production de produits chimiques à haute valeur ajoutée (ci-après dénommés «HVC» – high value chemicals) correspond à la valeur du référentiel de produit relatif au vapocraquage figurant à l’annexe I multipliée par le niveau d’activité historique déterminé conformément à l’annexe III et multipliée par le quotient des émissions directes totales, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette, durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, calculées conformément à l’article 14, paragraphe 2. Au résultat de ce calcul sont ajoutées: 1,78 tonne de dioxyde de carbone par tonne d’hydrogène, multipliée par la valeur médiane de la production historique d’hydrogène à partir de la charge d’appoint, exprimée en tonnes d’hydrogène, 0,24 tonne de dioxyde de carbone par tonne d’éthylène, multipliée par la valeur médiane de la production historique d’éthylène à partir de la charge d’appoint, exprimée en tonnes d’éthylène, et 0,16 tonne de dioxyde de carbone par tonne de HVC, multipliée par la valeur médiane de la production historique de produits chimiques à haute valeur ajoutée autres que l’hydrogène et l’éthylène à partir de la charge d’appoint, exprimée en tonnes de HVC.
By way of derogation from Article 10(2)(a), the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for a product benchmark sub-installation relating to the production of high value chemicals (hereinafter ‘HVC’) shall correspond to the value of the steam cracking product benchmark referred to in Annex I multiplied by the historical activity level determined in accordance with Annex III and multiplied by the quotient of the total direct emissions including emissions from net imported heat over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent and the sum of these total direct emissions and the relevant indirect emissions over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision calculated in accordance with Article 14(2) To the result of this calculation, 1,78 tonnes of carbon dioxide per ton of hydrogen times the median historical production of hydrogen from supplemental feed expressed in tons of hydrogen, 0,24 tonnes of carbon dioxide per ton of ethylene times the median historical production of ethylene from supplemental feed expressed in tons of ethylene and 0,16 tonnes of carbon dioxide per ton of HVC times the median historical production of other high value chemicals than hydrogen and ethylene from supplemental feed expressed in tons of HVC shall be added.

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, point a), le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à une sous-installation produisant du chlorure de vinyle monomère (ci-après «CVM») correspond à la valeur du référentiel relatif au CVM multipliée par le niveau d’activité historique de la production de CVM, exprimé en tonnes, et multipliée par le quotient des émissions directes liées à la production de CVM, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, calculées conformément à l’article 14, paragraphe 2, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes et des émissions liées à l’hydrogène résultant de la production de CVM durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone et calculées sur la base de la consommation de chaleur historique liée à la combustion d’hydrogène, exprimée en térajoules (TJ), fois 56,1 tonnes de dioxyde de carbone par térajoule.
By way of derogation from Article 10(2)(a), the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for a sub-installation relating to the production of vinyl chloride monomer (hereinafter ‘VCM’) shall correspond to the value of the VCM benchmark multiplied by the historical activity level for VCM production expressed as tonnes and multiplied by the quotient of the direct emissions for the production of VCM including emissions from net imported heat over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision, calculated in accordance with Article 14(2), expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent and the sum of these direct emissions and the hydrogen-related emissions for the production of VCM over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent calculated on the basis of the historical heat consumption stemming from hydrogen combustion expressed as terajoules (TJ) times 56,1 tonnes of carbon dioxide per TJ.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

1. Dans le cas des exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut, à titre exceptionnel et après évaluation minutieuse des risques, déroger à l'article 10, paragraphe 1, point a), pour ce qui est des unités de production d'une exploitation infectée qui ne sont pas touchées par la fièvre aphteuse.
1. In the case of holdings which consist of two or more separate production units, the competent authority may, in exceptional cases and after considering the risks, derogate from Article 10(1)(a) as regards production units of such holdings not affected by foot-and-mouth disease.

2. La dérogation prévue au paragraphe 1 n'est accordée que lorsque le vétérinaire officiel a confirmé, au moment de l'investigation officielle visée à l'article 4, paragraphe 2, qu'avant la date d'identification du foyer de fièvre aphteuse dans l'exploitation, les conditions ci-après, qui visent à empêcher la propagation du virus aphteux entre les unités de production visées au paragraphe 1, ont été réunies pendant une période d'une durée au moins égale à deux périodes d'incubation.
2. The derogation provided for in paragraph 1 shall only be granted after the official veterinarian has confirmed at the time of the official investigation referred to in Article 4(2), that the following conditions to prevent the spread of foot-and-mouth disease virus between the production units referred to in paragraph 1, have been in place for at least two incubation periods prior to the date the outbreak of foot-and-mouth disease was identified on the holding:

Ces mesures seraient décidées après que le nombre de droits à prime en question ait été clairement identifié ; - La définition du producteur, de manière à simplifier la gestion du régime des primes en ce qui concerne les groupements de producteurs, sans toutefois créer la possibilité de se soustraire à l'obligation de transfert des droits à prime vers la réserve nationale quand les transferts de droits ont lieu sans transferts d'exploitations ; - Un système de contrôle simplifié pour la dérogation qui a été accordée dans le cas de certaines régions du Portugal et d'Espagne pour certaines races ovines à production laitière et de viande.
The measures would be decided on once the number of rights concerned has been precisely identified; - the definition of a producer so as to simplify the management of the premium scheme in the case of producer groups without, however, thereby creating a means by which the syphoning of premium rights into the national reserve in the case of transfers of rights without transfer of land can be avoided; - a simplified control system for the derogation which has been accorded in the case of certain Portuguese and Spanish regions for certain dual-purpose breeds.

- Aide d'Etat n° N-731/93 - Aide liée au contrat accordée à l'arsenal Swan Hunter - Royaume-Uni - Autorisation La Commission a décidé d'autoriser la reconversion partielle et limitée de l'arsenal Swan Hunter en un chantier civil; cette décision a été prise compte tenu des engagements suivants, pris par le gouvernement britannique: - le chantier n'acceptera, pour 1994 et 1995 (si l'aide est encore autorisée) que deux ou trois commandes pouvant bénéficier d'une aide à la production liée au contrat; - l'aide sera accordée conformément aux règles prévues par l'article 4 de la septième directive et sera soumise à la procédure de surveillance prévue par l'article 12 de cette même directive; - le montant maximum d'aide sera limité à 7 millions de livres; - si, après l'exécution des trois contrats, il subsiste un reliquat sur les 7 millions de livres, toute aide supplémentaire devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la septième directive; - la demande du gouvernement britannique ne pourra être réitérée et ne constituera donc pas un précédent pour les arsenaux qui subsistent.
- State aid N. N-731/93 - Contract-related aid to the Swan Hunter yard. - United Kingdom - Approval The Commission decided to authorise the partial and limited reconversion of the Swan Hunter yard back to a merchant yard, taking into account the following undertakings given by the British Government: - the yard will take only two to three orders, with production aid, related to contracts entered to in 1994 and 1995 (if aid permitted); - the aid will be provided according to the rules set in Article 4 of the Seventh Directive and subject to the monitoring procedure provided for in Article 12 of the same Directive; - the total amount of aid is limited to a maximum of 7 million pounds; - after three contracts, if there is any allowance left out of the 7 million pounds, any further aid is subject to prior notification to the Commission, in derogation from the provisions of Article 12 of the Seventh Directive. - this is a one-off request and will not constitute a precedent for any of the remaining military yards.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.
The compromise involved the following: - the percentage of optional set-aside to be deducted for the purpose of calculating the possible application of special set-aside is fixed at 85%; - the Commission will authorize the Member States to use the provision concerning special set-aside as from 1996 provided that the Member State concerned provides it with detailed information on the areas voluntarily set aside for the 1995 harvest; - the Commission will be authorized to grant derogations in connection with the special set-aside where the base areas are exceeded because of exceptional weather which has caused average yields to fall to a level far below normal; - in view of the exceptional market situation, the special set-aside of less than 1% will not be applied in 1996; - as regards the possibility open to the Member States of applying single national base areas with, however, the option of concentrating any penalties for exceeding those areas wholly or partially on the regions/base areas responsible for exceeding them, the Council took note of the Commission's intention of making an appropriate proposal within two months and it undertook to decide within a month of receiving the European Parliament's Opinion; - the Council also noted the Commission's intention of submitting to it, at the earliest opportunity, a proposal concerning durum wheat-production rights.