Traduction de «Dépôt ultérieurement opéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt ultérieurement opéré d'une demande de brevet
subsequent filing of an application for a patent

dépôt ultérieurement opéré
subsequent filing

vente en consignation [ vente en dépôt | consignation | opération de consignation ]
consignment sale [ consignment | sale on consignment ]

Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

procédure ultérieure au dépôt
procedure subsequent to filing

transaction swap sur les dépôts à terme [ opération de swap sur les dépôts à terme | opération croisée sur les dépôts à terme ]
term deposit swap transaction

succession des opérations depuis le dépôt jusqu'à l'objectif
stockpile to target sequence

opération de consignation | vente en dépôt | vente en consignation | consignation
consignment sale | consignment

opération de consignation | consignation | vente en consignation | vente en dépôt
consignment sale | consignment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins des contrôles douaniers, les autorités douanières peuvent vérifier l'exactitude et le caractère complet des informations fournies dans une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, ainsi que l'existence et l'authenticité, l'exactitude et la validité de tout document d'accompagnement, et peuvent examiner la comptabilité du déclarant et d'autres écritures se rapportant aux opérations relatives aux marchandises en question ou à d'autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures portant sur ces marchandises, après octroi de la mainlevée.
For the purpose of customs controls, the customs authorities may verify the accuracy and completeness of the information given in a customs declaration, temporary storage declaration, entry summary declaration, exit summary declaration, re-export declaration or re-export notification, and the existence, authenticity, accuracy and validity of any supporting document and may examine the accounts of the declarant and other records relating to the operations in respect of the goods in question or to prior or subsequent commercial operations involving those goods after having released them.

(65) Ne relèvent pas de la catégorie des crédits, s'écartant en cela du SCN 1993 (point 11.33), les swaps de devises entre la banque centrale et d'autres institutions financières monétaires, opérations qui consistent pour la banque centrale à acquérir des devises provenant d'une autre institution financière monétaire en contrepartie d'un dépôt auprès d'elle et à procéder à l'opération inverse à une date ultérieure.
(65) Foreign exchange swaps between the central bank and other monetary financial institutions, that is a central bank acquires foreign exchange from another monetary financial institution in return for a deposit at the central bank and there is a commitment to reverse the transaction at a later date, are not classified in the category loans. This is a deviation from the 1993 SNA (11.33).

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1) (3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales».
Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month or, if the House of Commons is not then sitting, within the first three days next thereafter that the House is sitting, the Minister shall cause to be laid before the House copies of all contracts entered into under subsection (1) since copies of contracts entered into under subsection (1) were last laid before the House (3) The copies of contracts laid before the House of Commons pursuant to subsection (2) shall stand permanently referred to the committee established to consider matters relating to government operations'.