Vertaling van "Dépôt spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt spécial
special deposit

dépôt spécial pour service d'emprunt
special deposits for service of borrowings

dépôt spécial pour service d'emprunts
special deposit for service of borrowings

dépôt spécial
special plant

dépôt spécial
special mailing

compte de dépôt spécial
special deposit account

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]
interest-bearing deposit account

dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]
interest-bearing deposit

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.
3. Where the direct transfer to the relevant KP retirement account is prohibited by the rules on transactions applicable to the ITL elaborated under the Kyoto Protocol, the international credits, the tCERs and the lCERs which have been used for compliance shall be transferred first to a dedicated holding account created for this purpose by the national administrator.

L'amendement vise à faire passer le dépôt temporaire d'une procédure douanière spéciale à un statut, ce qui rétablirait ainsi la situation qui prévalait avant le CDM.
The amendment aims at changing temporary storage from a ‘special customs procedure’ to a ‘status’. This will re-establish the situation before the MCC.

Outre le DAS "moyenne sur le corps entier", des valeurs de DAS local sont nécessaires pour évaluer et limiter un dépôt excessif d'énergie dans des petites parties du corps résultant de conditions d'exposition spéciales.
Besides the whole-body average SAR, local SAR values are necessary to evaluate and limit excessive energy deposition in small parts of the body resulting from special exposure conditions.

7 bis. Les systèmes de garantie des dépôts respectent les règles de gouvernance spécifiques et mettent en place une commission spéciale composée des hauts représentants du système de garantie des dépôts, de ses membres et des autorités concernées chargées d'élaborer et de décider des orientations transparentes en matière d'investissements pour les ressources financières disponibles.
7a. DGSs shall meet specific governance rules and shall form a special committee which is composed of high representatives of the DGS, its members and of the relevant authorities who work out and decide on transparent investment guidelines for the available financial means.

Des fonds que la banque A verse à la banque B et que B doit rembourser à A à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, peuvent-ils être considérés comme un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts même dans le cas suivant? Les fonds, à leur arrivée chez B, ne sont pas mis sur un compte spécial au nom de A, B n’a remis à A aucun document spécial confirmant l’enregistrement de la réception des fonds et n’a versé aucune prime au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de B. Cette question repose sur l’hypothèse que les banques A et B détiennent chacune des licences d’exploitation en tant que banques commerciales dans différents États de l’Espace économique européen.
Can funds which bank A delivers to bank B, and which B must repay A on a predetermined date, together with interest which has been specially negotiated, be regarded as a deposit in the sense of Article 1(1) of Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes, even though the funds, when they reach B, are not placed in a special account in A’s name, B has not issued any special documents to A recording the receipt of the funds and has not paid premiums in respect of the funds to the Depositors’ and Investors’ Guarantee Fund and the funds have not been entered as a deposit in B’s books? It is assumed in this question that banks A and B each hold operating licences as commercial banks in different States in the European Economic Area.

7 bis. Tout système de garantie des dépôts doit respecter des lois et règlements spécifiques. Il met en place un conseil d'administration spécial composé de ses hauts représentants, de ses membres et des autorités compétentes chargées d'élaborer et d'instituer des orientations pour l'investissement transparentes pour les ressources financières disponibles.
7a. Deposit Guarantee Schemes shall meet specific governance rules and shall form a special committee which is composed of high representatives of the Deposit Guarantee Scheme, its members and of the relevant authorities who work out and decide on transparent investment guidelines for the available financial means.

1. La date de dépôt de la demande constitue le fait générateur pour déterminer l'année d'imputation des animaux faisant l'objet des régimes de prime spéciale, de prime à la vache allaitante, de prime à la désaisonnalisation et de paiement à l'extensification, et le nombre d'UGB à retenir pour le calcul du facteur de densité.
1. The date of submission of the application shall constitute the operative event for determining the year to which animals covered by the special premium, suckler cow premium, deseasonalisation premium and extensification payment schemes are allocated and the number of LUs to be used for calculating the stocking density.

39. Chaque partie avise par écrit l'autre partie et le groupe spécial d'arbitrage, dans un délai raisonnable avant le dépôt de sa communication écrite, de la langue dans laquelle elle compte présenter ses communications écrites et orales dans le cadre de la procédure du groupe spécial d'arbitrage.
39. Each Party shall, within a reasonable period of time before it delivers its initial written submission in an arbitration panel proceeding, advise the other Party and the arbitration panel in writing of the language in which its written and oral submissions shall be made.

48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.
48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.

Dépôt définitif: (différentes opérations de mise en décharge) Dépôt dans le sol + Injection en profondeur + Lagunage (rejet de déchets liquides dans des bassins naturels ou artificiels) +Mise en décharge spécialement aménagée + Stockage permanent
Final deposit: (different types of landfilling operations) Deposit into landfill + Deep injection + Surface impoundment (discharge of liquid wastes on natural or artificial lagoons) + Special engineered landfill + Permanent storage