Traduction de «Dépôt selon §4 conditions contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt selon §4 conditions contractuelles
deposit according to §4 contractual conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent également être utilisés, selon des conditions strictes, pour des interventions précoces visant à éviter la défaillance d’une banque ou pour des mesures de résolution de défaillance bancaire, comme le transfert des dépôts d’une banque défaillante dans une autre banque.
They may also be used, under strict conditions, for early intervention to prevent a bank’s failure or for some bank resolution measures, for example the transfer of deposits from a failing bank to another bank.

H3G s’engage à accorder au cours des 10 prochaines années à un maximum de 16 opérateurs de réseau mobile virtuel (ORMV), selon des conditions contractuelles, un accès de gros à son réseau pouvant aller jusqu’à 30 % de sa capacité.
H3G commits to provide, on agreed terms, wholesale access to its network for up to 30% of its capacity to up to 16 mobile virtual network operators (MVNOs) in the coming 10 years.

La notion de «dépôts disponibles» est clairement définie comme désignant un «dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables».
The concept of "unavailable deposits" is clearly defined as meaning a “deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto”.

3)«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:
(3)‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:

«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:
‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:

En effet, selon les dispositions contractuelles initiales, les intégrateurs devaient proposer à ces grands studios les mêmes conditions que celles accordées aux distributeurs de films indépendants/d’art et d’essai.
This is because under the original contract provisions, the integrators would have to offer major Hollywood film studios the same terms as those offered to independent/art house film distributors.

Ces facteurs tiennent, entre autres, à la formation, à la mobilité, aux méthodes de recrutement, à la progression et à l'évaluation des carrières, aux conditions contractuelles et salariales qui diffèrent selon les secteurs dans lesquels opèrent les chercheurs ou à l'environnement juridique, administratif et culturel dans lequel ils évoluent ainsi qu'aux infrastructures disponibles, de même qu'au volume des investissements en R RECONNAÎT que des améliorations dans ces domaines sont nécessaires pour contribuer au développement d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, compte tenu en particulier de l'Union européenne élargie;
These relate to, inter alia, training, mobility, recruitment methods, the development and evaluation of careers, as well as the contractual and salary situation according to the sectors in which researchers operate or the legal, administrative, infrastructural and cultural environment in which they work, as well as the level of RD funding. RECOGNISES that improvements in these areas are needed to contribute to the development of a true European employment market for researchers, paying specific attention to an enlarged European Union;

Le paragraphe 32(1) du Règlement prévoit d'autres dispositions relatives au dépôt de documents et énumère les trois conditions selon lesquelles le dépôt est obligatoire, et je cite:
Standing Order 32(1) makes additional provisions for tabling, and enumerates three conditions under which documents must be tabled. It states: