Traduction de «Dépôt garantissant le paiement des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt garantissant le paiement des frais
deposit for receiving costs

Mandat de dépôt en l'absence du paiement des frais d'appel
Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le ministre compétent aux termes de la partie I de la Loi sur l’expropriation peut exiger que le demandeur ou le titulaire de permis fournisse une sûreté, selon le montant et les autres modalités que le ministre détermine, garantissant le paiement des frais payables en application du présent article.
(7) The appropriate minister in relation to Part I of the Expropriation Act may require the applicant or licensee to provide security, in an amount determined by that minister and subject to any terms and conditions that the minister may specify, for the payment of any fees or charges that are or may become payable under this section.

Le Comité a examiné les arguments favorables à l'idée d'étendre aux biens personnels la première sûreté garantissant le paiement des frais de réparation des dommages à l'environnement.
The Committee has considered the arguments for extending the first charge for environmental clean-up costs to personal property.

Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevés par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 924/2009.
In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.

AG. considérant que, à l'heure actuelle, l'État garantit et subventionne implicitement l'ensemble du système financier par l'intermédiaire d'un soutien de la liquidité, de systèmes de garantie des dépôts et de programmes de nationalisation; considérant qu'il est naturel que l'État garantisse des services essentiels qui assurent un fonctionnement fluide de l'économie réelle, tels que des systèmes de paiement et des facilités de découvert; considérant qu'une réforme structurelle consiste simplement à veiller à ce que l'État ne garantisse que les services essentiels et que le prix des services non essentiels soit déterminé par le marché;
AG. whereas currently the state guarantees and implicitly subsidises the whole financial system via liquidity support, deposit guarantee schemes and nationalisation programmes; whereas it is only appropriate for the state to guarantee essential services that ensure the smooth running of the real economy, such as payment systems and overdraft facilities; whereas structural reform is simply about ensuring that the state only guarantees essential services and that non-essential services are priced by the market;

Premièrement, le comité devrait exiger que les banques fournissent et diffusent publiquement des données exactes sur les coûts relatifs à la prestation de services de dépôt et de paiement aux points de vente qu'elles offrent aux consommateurs canadiens, les revenus totaux provenant de ces opérations, les revenus nets que cela leur procure et la ventilation appropriée de ces données, de façon à pouvoir bien comprendre les différents aspects des frais d'utilisation des GA.
First, the committee should require that banks provide and put on the public record accurate data regarding the costs associated with providing deposit and retail payment services to Canadian consumers, the total income for such operations, the net income derived therefrom, and the appropriate breakdown of data needed to understand specific aspects of ABM fees.

De plus, l’Agence européenne pour les médicaments a mis sur pied une procédure d’approbation rapide des vaccins pandémiques et prévoit une exemption du paiement des frais de dépôt de tels dossiers d’enregistrement.
In addition, the European Medicines agency (EMEA) has established a procedure for fast track approval of pandemic vaccines as well as a fee waiver for the submissions of such registration dossiers.

En outre, elle envisage l'instauration d'un fonds de garantie ou de tout autre système qui garantisse le remboursement des dépôts ou des paiements préalables aux consommateurs en cas de problème.
It is also considering the creation of a guarantee fund or some other system for ensuring that deposits or advance payments made by consumers are refunded where problems arise.