Vertaling van "Dépôt exploité à la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt exploité à la commission
commission plant

dépôt exploité à salaire
salary plant

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

compte de dépôt d'exploitant d'aéronef
aircraft operator holding account | AOHA [Abbr.]

compte de dépôt d'exploitant
operator holding account | OHA [Abbr.]

Manuel des procédés d'exploitation : bureaux à commission/auxiliaires [ Manuel des procédés d'exploitation ]
Manual of Operating Procedure: revenue/sub offices [ Manual of Operating Procedure ]

dépôt à un compte autre qu'un compte d'exploitation
non-operating deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La date de dépôt auprès de la Commission est la date à laquelle les documents sont inscrits dans le registre du courrier de la Commission.
The date of submission to the Commission shall be the date on which the documents are entered in the Commission's mail registry.

1. Lorsqu'une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 40 est refusé si la demande d'enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle.
1. Where a traditional term is protected under this Regulation, the registration of a trademark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40, shall be refused if the application for registration of the trademark does not concern wines qualified to use such a traditional term and is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected.

Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).
As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

3. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction par jour ouvrable de 1 % des montants relatifs à l’utilisation effective des parcelles agricoles concernées.
3. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an amendment to the single application or payment claim after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts relating to the actual use of the agricultural parcels concerned.

le solde, dont le montant est calculé en multipliant la rétribution par le nombre de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées à la Commission, déduction faite de l’acompte visé au point a), est versé dans un délai de six mois à compter de la date de réception des fiches d’exploitation par la Commission.
the balance, to be calculated by multiplying the fee by the number of duly completed farm returns forwarded to the Commission and subtracting the payment on account referred to in point (a), shall be paid within six months of receipt of the farm returns by the Commission.

S’agissant des pertes d’exploitation intercalaires, la Commission estime que l’estimation est prudente au regard de la législation, en particulier les articles L.622-10 du Code du commerce et 119-2 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 en vertu desquels la SNCM serait susceptible d’être obligée par le Tribunal de commerce compétent à poursuivre son exploitation pour une durée de deux mois renouvelable à la demande du ministère public en raison de ses obligations de service public.
In respect of the interim operating losses, the Commission considers that the estimate is cautious in the light of the legislation, in particular Articles L.622-10 of the Commerce Code and 119-2 of Decree No 85-1388 of 27 December 1985 pursuant to which SNCM may be obliged by the Commercial Court having jurisdiction to continue its operations for a term of two months, renewable at the request of the prosecuting authority on account of its public service obligations.

- le solde, dont le montant est calculé en multipliant la rétribution par le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et expédiées à la Commission, déduction faite de l'acompte précité, est versé dans un délai de six mois à compter de la date de réception des fiches d'exploitation par la Commission.
- the balance, to be calculated by multiplying the fee by the number of duly completed farm returns forwarded to the Commission and subtracting the abovementioned payment on account, shall be paid within six months of receipt of the farm returns by the Commission.

- le solde, dont le montant est calculé en multipliant la somme précitée par le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et expédiées à la Commission, déduction faite de l'acompte précité, dans un délai de six mois à compter de la réception des fiches d'exploitation par la Commission».
- the remainder, to be calculated by multiplying the standard fee by the number of duly completed farm returns forwarded to the Commission and subtracting the abovementioned payment on account, shall be paid within six months of the receipt of the farm returns by the Commission'.