Vertaling van "Dépôt du code de conduite au Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt du code de conduite au Parlement
code to be tabled

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

Code de conduite entre la Commission et le Parlement
Code of Conduct (Commission/Parliament)

Code de bonne conduite | Guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen
Code of conduct | Guide to the obligations of officials and other servants of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande à nos deux experts si cela englobe le dépôt du code de conduite ou de la réglementation et si le ministère va s'engager à déposer précisément devant notre comité cette réglementation ou ce code de conduite?
The question to the two officials is whether that would include tabling the code of conduct and/or regulations and whether there would be an undertaking by the department to file those regulations or code of conduct with this committee specifically?

Code de conduite du Parlement européen pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

Merci, monsieur le commissaire, d'être ici aujourd'hui et d'être prêt à discuter du processus de l'application et de l'interprétation des articles de la Loi sur le Parlement du Canada relativement au code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêt et l'après-mandat et du code de conduite des députés.
Thank you, Commissioner, for being present today and for being prepared to discuss the process of applying and interpreting those sections of the Parliament of Canada Act that relate to the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders and the code of conduct for members of Parliament.

J'ai eu l'occasion d'examiner vos propositions en ce qui concerne la modification de la Loi sur le Parlement du Canada et le projet de code de conduite. Je constate que l'on propose de confier les deux rôles à une seule et même personne, c'est-à-dire le rôle de conseiller que prévoit le code de conduite déjà en place à Ottawa depuis plusieurs années et celui de commissaire parlementaire.
I've had the opportunity to look at the proposals that were published here, with respect both to the amendments to the Parliament of Canada Act and the draft code of conduct that was put out, and I see that it's proposed to have one officer performing both roles, the counsellor's role under the code of conduct that's been in place in Ottawa for several years and that of parliamentary commissioner.

Le directeur exécutif de l'agence pour l'évaluation des médicaments s'est plusieurs fois présenté devant des commissions parlementaires et l'agence s'en tient au code de conduite du Parlement européen pour la préparation de son budget.
The EMEA Executive Director has appeared in commissions of the European Parliament on several occasions in the past and the EMEA is abiding by the European Parliament code of conduct for the preparation of its budget.

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;
4. Asks the Working Party on Data Protection referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests that the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, takes account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; notes that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties" principles on greater transparency in decision making;

D. rappelant la préoccupation qu'il avait déjà exprimée, à savoir que l'application du code de conduite de l'Union européenne concernant les exportations d'armes doit être aussi transparente que possible et prévoir notamment un contrôle parlementaire au niveau de l'UE qui se traduise par la présentation au Parlement d'un rapport consolidé sur la révision annuelle du code de conduite de l'Union européenne aux fins d'examen et de débat,
D. recalling its concern that the implementation of the EU Code on arms exports should take place with a maximum of transparency, including parliamentary scrutiny at EU level through the presentation to Parliament of the consolidated report on the annual review of the EU Code for consideration and debate,

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que le ...
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership of the Committee on the part of the House of Commons be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the First Session of the Thirty Fifth Parliament by the Special Joint Committee on a Code of Conduct be deemed to have been laid upon the Table and referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever ...

Contrairement au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique, les codes de conduite des parlementaires des deux Chambres ne seront pas intégrés à la Loi, mais demeureront plutôt rattachés au règlement de chacune des chambres du Parlement.
Unlike the Code of Conduct for Public Office Holders, the codes of conduct for the members of the two Chambers will not be placed in the legislation, but rather will remain within the ambit of the Standing Orders and of the Rules of the respective Houses of Parliament.