Traduction de «Dépôt direct du remboursement de RCI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt direct du remboursement de RCI
RCT direct refund deposit [ RCT direct deposit pilot ]

Demande de dépôt direct de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Direct Deposit Request for the GST/HST New Housing Rebate

Dépôt direct - Détail de la valeur du remboursement (Rejets/retours sur bande magnétique)
Direct Deposit - Detail of Refund Value (Rejects/Returns on Tape)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À cet effet, les autorités de résolution examinent si les systèmes de l'établissement ou du groupe sont en mesure de fournir les informations requises par les systèmes de garantie des dépôts concernés, aux fins du remboursement des dépôts couverts à hauteur des montants et dans les délais prévus par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ou, le cas échéant, conformément aux systèmes de garantie des dépôts équivalents de pays tiers, y compris sur les soldes de dépôts couverts.
4. For this purpose resolution authorities shall consider whether the institution's or group's systems are able to provide the information required by the relevant deposit guarantee schemes for the purposes of providing payment to covered deposits in the amounts and time frames specified in Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council , or where relevant in accordance with equivalent third country deposit guarantee schemes, including on covered deposit balances.

Si l’on pouvait présenter les demandes en ligne et être remboursé par dépôt direct le lendemain, ce serait encore mieux, mais nous n’en sommes pas encore là.
If you could submit online and get your direct deposit the next day, that would be even better, but we're not there yet.

Par exemple: les anciens combattants sont remboursés plus rapidement depuis que nous avons introduit le dépôt direct pour les services du PAAC et les avantages médicaux, ce qui a déjà profité à près de 50 000 anciens combattants.
The following are a few examples. Veterans are getting payments quicker, as we introduced direct deposit for VIP and treatment benefits—a decision that has already positively impacted almost 50,000 veterans.

►C4 43)«dépôt structuré», un dépôt au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ◄ qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:
►C1 (43)‘structured deposit’ means a deposit as defined in point (3) of Article 2(1) of Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council ◄ , which is fully repayable at maturity on terms under which interest or a premium will be paid or is at risk, according to a formula involving factors such as:

(6) Il conviendrait que la présente directive crée des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit, permette aux déposants de comprendre aisément le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts et favorise le remboursement rapide des déposants par des systèmes de garantie des dépôts sains et crédibles, dans l’intérêt de la stabilité financière.
(6) The Directive should enable a level playing field between credit institutions, allow depositors to easily understand the features of Deposit Guarantee Schemes and facilitate a quick repayment to depositors by sound and credible Deposit Guarantee Schemes in the interest of financial stability.

(27) Il conviendrait que les systèmes de garantie des dépôts des États membres dans lesquels un établissement de crédit a établi des succursales ou fournit directement des services informent et remboursent les déposants pour le compte du système de garantie des dépôts de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit en question a été agréé.
(27) Deposit Guarantee Schemes in Member States where a credit institution has established branches or where it directly provides services, should inform and repay depositors on behalf of the Scheme in the Member State where the credit institution has been authorised.

Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (JO L 68 du 13.3.2009, p. 3).
Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay (OJ L 68, 13.3.2009, p. 3).

«L'article 3 de la deuxième directive 89/646/CEE, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel».
Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC should be interpreted as prohibiting all persons or undertakings other than credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public even where the obligation to repay arises not from the intrinsic characteristic of repayability of the instruments used but from a contractual agreement.

«L'article 3 de la directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel».
Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC should be interpreted as prohibiting all persons or undertakings other than credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public even where the obligation to repay arises not from the intrinsic characteristic of repayability of the instruments used but from a contractual agreement.

Contact pour la presse: Peter Guilford - 2 - UNE DIRECTIVE POUR GARANTIR LES DEPOTS BANCAIRES La proposition de directive prévoit d'assurer à chaque déposant (y compris les personnes morales - associations ou sociétés) le remboursement de tous ses dépôts à concurrence de 15.000 ECU, si l'établissement de crédit qui les détient est dans une situation financière tellement difficile qu'il n'a pu les rembourser, même en lui laissant un délai de 10 jours pour le faire.
- 2 - A DIRECTIVE TO GUARANTEE BANK DEPOSITS The proposal for a Directive aims to guarantee to each depositor (including legal persons, whether associations or companies) that deposits up to an amount of ECU 15 000 will be fully refunded if the credit institution holding them is in so difficult a financial situation that it is unable to repay them, even if it is allowed a period of ten days in which to do so.