Vertaling van "Dépôt direct - demande de retenir un paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dépôt direct - demande de retenir un paiement
Direct Deposit - Intercept Request

Dépôt direct - Demande d'inscription
Direct Deposit - Enrollment Request

Dépôt direct - Demande d'inscription (pensionné)
Direct Deposit - Enrollment Request (Pension)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ponctualité du dépôt des demandes de droits au paiement par les bénéficiaires est essentielle pour que les États membres puissent établir les droits au paiement.
The timely submission of applications for payment entitlements by beneficiaries is essential for the Member States to be in a position to establish payment entitlements.

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

Il est indispensable de respecter les délais pour le dépôt des demandes d’aide, des demandes de paiement et d’autres déclarations, de modification des demandes d’aide liée à la surface» ou des demandes de paiement et de tout document justificatif ou contrat pour permettre aux administrations nationales de programmer et, par la suite, de réaliser des contrôles efficaces concernant l’exactitude des demandes d’aide, des demandes de paiement ou d’autres documents.
Respecting the time limits for the submission of aid applications, payment claims and other declarations, for the amendment of area-related aid applications or payment claims and for any supporting documents or contracts is indispensable to enable the national authorities to program and, subsequently, carry out effective controls on the correctness of the aid applications, payment claims or other documents.

Le premier paragraphe s’applique également à la dernière date possible pour le dépôt tardif visé à l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et à la dernière date possible pour le dépôt tardif visé à l’article 14, deuxième alinéa, en ce qui concerne le dépôt des demandes d’attribution ou d’augmentation des droits aux paiements par les bénéficiaires.
The first paragraph shall also apply to the latest possible date for late submission referred to in the third subparagraph of Article 13(1) and to the latest possible date for late submission referred to in the second subparagraph of Article 14 for the submission of applications by beneficiaries for allocation or increase of payment entitlements.

Le dépôt, dans les délais, des demandes de droits au paiement ou, le cas échéant, l’augmentation de la valeur des droits au paiement par les bénéficiaires sont essentiels pour que les États membres puissent établir les droits au paiement dans les délais.
The timely submission of applications for allocation of payment entitlements or, where applicable, the increase of the value of payment entitlements by beneficiaries is essential for the Member States with a view to the timely establishment of the payment entitlements.

considérant que l'octroi de l'aide prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 2019/93, implique le dépôt de demandes d'aide par les producteurs intéressés; qu'il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d'aide; qu'il y a lieu de différencier cette date limite selon le but économique pour lequel la culture de la pomme de terre est pratiquée; que, compte tenu de la durée du cycle de culture de la pomme de terre, il convient aussi de prévoir trois dates limites différentes pour le dépôt de demandes d'aide concernant ce type de culture; que, en vue de simplifier la gestion du régime d'aide, on peut admettre de retenir comme date pour le fait générateur la date limite fixée pour le dépôt de la demande d'aide;
Whereas before the aid provided for in Article 8 of Regulation (EEC) No 2019/93 can be granted, applications for aid will have to be lodged by interested producers; whereas a time limit should be set for the lodging of applications so that the field checks required to guarantee proper application of the rules can be carried out; whereas this date should vary according to the purpose for which potatoes are grown; whereas the growing cycle of the potato dictates that three different dates should be specified; whereas to simplify management of the aid the final date for lodging applications should be authorized as the date for the operative event;