Vertaling van "Dépôt direct - Commission canadienne du lait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dépôt direct - Commission canadienne du lait
Direct Deposit Statement - Canadian Dairy Commission

Commission canadienne du lait | CCL [Abbr.]
Canadian Dairy Commission | CDC [Abbr.]

Commission canadienne du lait [ CCL | Commission du lait ]
Canadian Dairy Commission [ CDC | Dairy Commission ]

Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait
Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

242. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de président de la Commission canadienne du lait cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la Commission, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de président.
242. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Chairman of the Canadian Dairy Commission ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Commission as if appointed to that position under section 3 of the Canadian Dairy Commission Act for a period equal to the remainder of the person’s term of office as Chairman.

(2) Les pouvoirs étendus ne comprennent pas les pouvoirs exercés relativement au marché interprovincial par la Commission canadienne du lait en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait.
(2) The authority to regulate the marketing of milk in interprovincial trade does not include any power that is exercised by the Canadian Dairy Commission under the Canadian Dairy Commission Act in relation to the marketing of milk in interprovincial trade.

b) soit qui ont été livrés avant la période visée à l’alinéa a) afin d’être vendus pour servir dans des produits laitiers et à l’égard desquels la Commission canadienne du lait n’a effectué aucun versement aux termes de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la Commission canadienne du lait.
(b) were delivered before the period referred to in paragraph (a) for sale for use in dairy products and in respect of which no payment was made by the Canadian Dairy Commission under paragraph 9(1)(c) of the Canadian Dairy Commission Act.

Les exportations peuvent se faire par l'entreprise privée, par le biais de permis de classe 5E ou de classe spéciale qui sont émis par la Commission canadienne du lait, ou encore être faites directement par la Commission canadienne du lait.
The exports can be arranged through private companies, through class 5E or special class permits issued by the Canadian Dairy Commission, or directly by the Canadian Dairy Commission.

19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à ...
19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention and specific studies by the Commission and Member States and that the use of short supply chains, giving preference to local production in these specific cases, must be encouraged in order to ensure continued production in these regions and to avoid abandonment of the sector; urges the Commission and the Member States furthermore to improve and strengthen the milk distribution regimes in schools, favouring short supply chains and thereby enabling the distribution of production in these regions; highlights the fact that in these areas production costs are typically close to or above farm-gate prices and considers that the current uncertainties of the supply chain are particularly detrimental to these areas, which have the strongest barriers and reduced opportunities for economies of scale; recalls that farmers in these areas depend directly and exclusively on a small number of input suppliers and buyers for their agricultural production because of their geographic isolation; stresses that support for the setting-up and activities of producer organisations should better reflect the realities of these regions; stresses that it is necessary to carry out ambitious policies to support these regions with the aid of policies for rural development, the Investment Plan and the promotion and fine-tuning of CAP aid, as permitted by the latest reform; calls on the Commission, therefore, to encourage the Member States to implement such measures, in order to enable the preservation of milk production in these regions; urges the Commission to closely monitor the evolution of dairy production i ...

Dans sa proposition de modification de la directive relative à la garantie des dépôts, la Commission s'efforce de réaliser ces objectifs par une approche générique ("one-size-fits-all") du fonctionnement des systèmes de garantie.
In its proposal to amend the deposit guarantee directive, the Commission seeks to attain these objectives by means of a ‘one-size fits all’ approach to Deposit Guarantee Schemes.

Par l'entremise de l'OFU, il est devenu membre de la Commission ontarienne de commercialisation du lait, puis est devenu, par la suite, commissaire à la Commission canadienne du lait dont il est devenu président et chef de la direction trois ans plus tard.
Through the OFU, he became a member of the Ontario Milk Marketing Board, moving on to become a commissioner on the Canadian Dairy Commission and to its chairman and CEO three years later.

- le rapport d'Elisabeth Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 - C6-0083/2007 - 2007/0025(CNS)) (A6-0282/2007),
- the report by Elisabeth Jeggle, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on the proposal for a Council directive amending Directive 2001/114/EC relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption (COM(2007)0058 - C6-0083/2007 - 2007/0025(CNS)) (A6-0282/2007),

être préparé à partir de lait cru dont la teneur en germes à 30 °C est inférieure à 300 000 germes par millilitre avant traitement thermique, s'il s'agit de lait de vache, ou à partir de lait thermisé ou pasteurisé dont la teneur en germes à 30 °C est inférieure à 100 000 germes par millilitre avant traitement thermique, s'il s'agit de lait de vache, dans le cas où le procédé de traitement du lait UHT est appliqué par contact direct du lait et de la vapeur d'eau, celle-ci doit être obtenue à partir d'eau potable et ne doit pas laisser de dépôts de substances étrangères dans le lait, ni l'altérer en quoi que ce soit.
be prepared from raw milk which, prior to heat treatment, has a plate count at 30°C below 300 000 per ml, where cow's milk is concerned, or from thermised or pasteurised milk which, prior to heat treatment, has a plate count at 30°C below 100 000 per ml, where cow's milk is concerned. Where the UHT milk treatment is applied by direct contact between milk and steam, the steam must be obtained from potable water and must not leave deposits of foreign substances in the milk or affect it adversely.

Il en résulte que, comme la Commission l’a déjà indiqué dans ses réponses aux questions orales H-0364/01 lors de l'heure des questions de la session plénière du Parlement de mai 2001 et écrite P-1794/01 posées par l'honorable parlementaire, que les exigences prévues à l’article 4 de la directive 92/46/CEE ne sont applicables que dans l’hypothèse où un État membre autorise la mise sur son marché de lait destiné à la consommation humaine directe, tandis qu’en vertu de l’article 7, lettre A, point 9, chaque État membre définit lui-même pour les produits à base de lait qui ne sont pas fabriqués à partir de lait traité thermiquement ou qui n’ont pas eu de traitement thermique lors du processus de fabrication, des prescriptions d’hygiène suffisantes pour satisfaire aux critères d’hygiène garantis pour tout produit fini.
The result, as the Commission has already stated in its replies to Oral Question H-0364/01 during Question Time at the plenary session of Parliament in May 2001 and written question P-1794/01 put by the Honourable Member, is that the requirements laid down in Article 4 of Directive 92/46/EEC are only applicable in cases where a Member State authorises the placing on the market of milk intended for direct human consumption, whereas under Article 7(A)(9), each Member State has to lay down its own health rules for milk-based products which are not made from heat-treated milk or which have not been subjected to any heat treatment during their manufacturing process, and those rules must be sufficient to enable such products to meet the health criteria guaranteed for every finished product.