Vertaling van "Dépôt annexe des dossiers à accès spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dépôt annexe des dossiers à accès spécial
Special Access Sub-registry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Outre les informations requises conformément à l’article 5 et à l’annexe II, la demande contient un examen systématique des études publiées dans la littérature scientifique et des études réalisées par le demandeur dans les dix ans qui précèdent la date de dépôt du dossier et relatives aux effets potentiels de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet de la demande sur la santé humaine et animale.
1. In addition to the information required in accordance with Article 5 and Annex II, the application shall include a systematic review of studies published in the scientific literature and studies performed by the applicant within the period of 10 years prior to the date of submission of the dossier on the potential effects on human and animal health of the genetically modified food and feed covered by the application.

Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l’autorisation.
A decision under Article 129(2) authorising a provisional measure must set a defined time period for such authorisation; in view of the deadline for the initiation of the Union restriction procedure set in Article 129(3) and in order to allow sufficient time for a decision to be taken under the normal restrictions process following the submission by France of an Annex XV dossier, without the need to extend the authorisation, this time period should be 21 months.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

92. Les informations classifiées, y compris toutes les notes/lettres de couverture, toutes les annexes, tous les récépissés de dépôt et/ou toutes les autres parties du dossier sont transférées vers les archives sécurisées de la zone sécurisée six mois après leur dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.
92. Classified information, including any cover note/letter, annexes, deposit slip and/or other parts of the dossier, shall be transferred to the secure archive in the Secure Area six months after it was last consulted and, at the latest, one year after it was deposited.

Dans le cas de la réception par type d'un système, d'un composant ou d'une entité technique conformément aux actes applicables visés à l'annexe II, l'autorité compétente en matière de réception a accès au dossier constructeur concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.
In the case of the type-approval of a system, component or separate technical unit, pursuant to the applicable acts listed in Annex II, the approval authority shall have access to the related information folder until such time as the approval is either issued or refused.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles mentionnées dans la colonne de ladite annexe relative aux dispositions particulières, et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.
By that date they shall in particular verify that the conditions in Annex I to this Regulation are met, with the exception of those identified in the column on specific provisions of that Annex, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to Directive 91/414/EEC in accordance with the conditions of Article 13(1) to (4) of that Directive and Article 62 of Regulation (EC) No 1107/2009.

À cette date au plus tard, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles mentionnées dans la colonne de ladite annexe relative aux dispositions particulières, et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.
By that date they shall in particular verify that the conditions in Annex I to this Regulation are met, with the exception of those identified in the column on specific provisions of that Annex, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to Directive 91/414/EEC in accordance with the conditions of Article 13(1) to (4) of that Directive and Article 62 of Regulation (EC) No 1107/2009.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de la colonne de ladite annexe relative aux dispositions particulières, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.
By that date they shall in particular verify that the conditions in Annex I to this Regulation are met, with the exception of those identified in Part B of the column on specific provisions of that Annex, and that the holder of the authorisation has, or has access to, a dossier satisfying the requirements of Annex II to Directive 91/414/EEC in accordance with the conditions of Article 13(1) to (4) of that Directive and Article 62 of Regulation (EC) No 1107/2009.

Pour réaliser cet objectif, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial d'accès au marché communautaire au titre duquel la possibilité est ouverte pour l'industrie du raffinage d'importer dans des conditions spéciales certaines quantités de sucres bruts de canne originaires des États ACP parties au protocole n° 3 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'Inde et d'autres États en vertu d'accords avec ces États.
A special preferential arrangement for access to the Community market should therefore be introduced, allowing the refining industry to import on special terms certain quantities of raw cane sugar originating in the ACP States party to Protocol No 3 to Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement and in India and other States under agreements with those States.