Traduction de «Dépourvu de fondement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépourvu de fondement juridique
without basis in law

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

fondement juridique
legal basis

une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit
a legally dependent part of a credit institution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la crainte d'un accès limité à des produits à prix raisonnable et de l'indisponibilité de classes très spécifiques semble dépourvue de fondement.
Therefore the fear of limited access to reasonably priced products and the unavailability of very specific grades seem ill-founded.

En tout état de cause, la Commission considère que la présente branche du premier moyen est également dépourvue de fondement en droit.
In any event, the Commission considers that this part of the first plea is also devoid of any basis in law.

La République française ajoute que, si, certes, ladite ordonnance du 23 juin 2008 n’avait pas d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868, il n’en demeure pas moins que le Conseil ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle ladite décision était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences.
The French Republic adds that although that order of 23 June 2008 admittedly had no automatic, immediate effect on Decision 2007/868, the fact remains that the Council could not allow a situation to continue in which that decision lacked any basis, but had rather to act thereupon as soon as possible.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.
While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.

De ce fait, les observations de l’opérateur de télécommunications tendant à démontrer que l’aide aurait permis à France Télécom de financer son expansion internationale (observations reprises au considérant 68) ne sont pas, fût-ce indirectement, dépourvues de fondement.
As a result, the comments of the telecommunications operator claiming that the aid enabled France Télécom to finance its international expansion (comments set out in recital 68), albeit indirectly, are not without foundation.

Tout aussi dépourvue de fondement, à défaut de lien avec la question de l’existence ou non d’un avantage économique résultant des mesures en cause, apparaîtrait la prise en considération des avantages concurrentiels tirés par France Télécom de son ancien monopole, invoqués par les plaignants.
In the absence of a link to the question of whether or not an economic advantage exists resulting from the measures in question, taking into consideration competitive advantages drawn by France Télécom from its former monopoly, invoked by the complainants, would appear to be equally baseless.

Dès lors, selon elle, la demande de la Commission est dépourvue de fondement juridique.
No legal basis exists for the Commission request.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 56, paragraphe 1, points a) et b), refuser l’octroi d’une aide judiciaire gratuite si elle considère que la demande ou quelque recours que ce soit est manifestement dépourvu de fondement.
2. Notwithstanding paragraph 1, the competent authority of the requested Member State may, in relation to applications other than those under Article 56(1)(a) and (b), refuse free legal aid if it considers that, on the merits, the application or any appeal or review is manifestly unfounded.

3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues par celui-ci.
3. The implementation of expenditure shown in the budget shall require the prior adoption of a legally binding Union act providing a legal basis for its action and for the implementation of the corresponding expenditure in accordance with the regulation referred to in Article 322, except in cases for which that law provides.