Vertaling van "Déposition écrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposition écrite
written deposition

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

contraindre les témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites
compel witnesses to give oral or written evidence on oath

déposition anticipée | déposition de bene esse | déposition provisionnelle
deposition de bene esse | testimony de bene esse

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]
notice in writing [ written notice ]

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce moment-là, lorsque nous faisons une enquête formelle, nous pouvons obtenir une ordonnance de la cour enjoignant l'industrie ou la personne concernée de nous fournir les documents dont on a besoin ou de nous fournir une déposition écrite sous serment pour répondre à nos questions.
In such cases, if we are conducting a formal inquiry, we can obtain a court order requiring that the industry or person in question provide the documents we need or give us a written, sworn deposition in response to our questions.

À cet égard, elle estime qu'il n'est pas approprié d'avoir recours à des dépositions écrites de témoins ou d'experts.
It does not consider it appropriate to use written statements of witnesses or experts.

Si la demande de l’autorité compétente d’un État contractant le requiert expressément, l’autorité compétente de l’autre État contractant s’efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non modifiés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation, ou dans le cadre de la pratique administrative, relatives aux propres impôts de cet autre État.
If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, accounts or writings), to the same extent such depositions and documents can be obtained under the laws and administrative practices of that other State with respect to its own taxes.

Il y a lieu de considérer que le droit de la victime à être entendue a été respecté lorsqu'il est permis à la victime de faire une déposition ou de fournir des explications par écrit.
The right of victims to be heard should be considered to have been fulfilled where victims are permitted to make statements or explanations in writing.

(14 bis) Il y a également lieu de considérer que le droit de la victime à être entendue a été accordé lorsque la victime peut faire une déposition ou fournir des explications par écrit.
(14a) The right of victims to be heard should also be considered to have been granted where the victims may make statements or explanations in writing.

C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 3 mai 2007; considérant que la commission d'enquête s'est réunie 19 fois, a tenu 11 auditions publiques, a organisé 2 ateliers et a envoyé 2 délégations officielles à Dublin et à Londres; considérant qu'elle a recueilli la déposition orale de 46 témoins et a examiné 157 preuves écrites, dont 92 ont été rendues publiques sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; considérant qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes;
C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,

Si, au terme de ma déposition, monsieur le président, certains membres avaient encore des questions à poser ou des éclaircissements à obtenir, je les inviterais à nous les poser par écrit, et je verrai à ce que mon conseiller juridique remette des réponses écrites au greffier du comité. Je vous remercie beaucoup.
If at the end of my evidence, Mr. Chairman, some members still have questions to ask or would like clarification, I would invite them to put them to us in writing, and I will see that my legal counsel submits written answers to the clerk of the committee.

Même si la personne visée a le droit de faire une déposition écrite portant sur les allégations du ministre, c'est le ministre qui est le juge qui tranche.
Even though the person affected has the right to make a written representation with regard to the minister's allegations, it is the minister who is the judge in the matter.

b) Les traducteurs doivent traduire tous les actes de procédure (acte d'accusation) versés au dossier, mais aussi les dépositions écrites des témoins et les éléments de preuve à charge et à décharge.
(b) Translators are required to translate all the procedural documents (charge sheet, indictment) in the file, but also all the statements of witnesses that are provided in writing, and evidence to be tendered by both sides.

Le motif de notre suggestion est fort simple: Les membres du tribunal ont l'avantage d'avoir entendu des témoins et d'avoir pris connaissance de leurs dépositions écrites.
The reason for the suggestion is very simple: The tribunal members enjoy the benefits of hearing from witnesses and reviewing written submissions.