Traduction de «Déposer à la poste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poster [ déposer à la poste | mettre à la poste ]
mail [ post ]

déposer à la poste | mettre à la poste
mail

déposer à la poste
post

Règlement sur les envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger
Posting Abroad of Letter-Post Items Regulations

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

Registre des votes déposés à un bureau spécial de scrutin [ Registre du vote à un bureau spécial de scrutin ]
Record of Votes Cast at an Advance Poll

poste à quai | poste d'amarrage | poste d'accostage | place à quai | emplacement à quai
quay berth | berth at the quay | berth

déposer un objet au guichet d'un bureau de poste
mail an article at a post office wicket/to

terminus post quem (1) | terminus post quem d'abattage (2) | terminus a quo (3) | date plancher (4)
terminus post quem

garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police
police detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«plan de vol déposé», le plan de vol tel qu’il a été déposé auprès d’un organisme ATS par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas les modifications ultérieures.
‘filed flight plan (FPL)’ means the flight plan as filed with an ATS unit by the pilot or a designated representative, without any subsequent changes.

c) sciemment envoie, transmet, dépose à la poste, expédie, livre ou permet que soit envoyé, transmis, déposé à la poste, expédié ou livré, ou sciemment accepte de porter ou transporter, ou transporte tout article qui est employé ou destiné à être employé dans l’exploitation d’un moyen, projet, système ou plan pour céder par avance, prêter, donner, vendre ou autrement aliéner quelque bien par tout mode de tirage;
(c) knowingly sends, transmits, mails, ships, delivers or allows to be sent, transmitted, mailed, shipped or delivered, or knowingly accepts for carriage or transport or conveys any article that is used or intended for use in carrying out any device, proposal, scheme or plan for advancing, lending, giving, selling or otherwise disposing of any property by any mode of chance whatever;

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .
(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..

Question n 981 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne les programmes de développement économique pour les régions du Québec: a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, par combien; b) depuis le début de l’année financière en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?
Question No. 981 Mr. Jean Rousseau: With regard to the programs of the Economic Development Agency for the Regions of Quebec: (a) for each program, (i) have there been any changes in the eligibility criteria, (ii) if so, what are they, (iii) how much is the budget for 2012-2013, (iv) is this a decrease from the 2011-2012 budget, (v) if so, by how much; (b) since the start of the current fiscal year, for each of Quebec’s administrative regions, (i) how many proposals have been submitted, (ii) how many proposals have been rejected, (iii) what was the amount of each proposal submitted, (iv) what was the amount of each proposal rejected, (v) what was the amount of each proposal approved, (vi) how many co-operatives have submitted a proposal, (vii) how many proposals submitted by a co-operative have been rejected, (viii) how many non-profit organizations have submitted a proposal, (ix) how many proposals submitted by a non-profit organization have been rejected, (x) how many rejected proposals had been recommended by a regional office, (xi) what were these proposals, (xii) which organizations, businesses or co-operatives have submitted a proposal, (xiii) what have been the application processing times; (c) how many positions have been cut in each regional office; (d) how many positions have been cut at headquarters; (e) how many have been transferred from one office to another; and (f) from which office to which office have the transfers referred to in (e) occurred?

(Le document est déposé) Question n 227 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur le site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’A ...
(Return tabled) Question No. 227 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the last hiring process that took place for the position of Director General, Regional Operations for Prince Edward Island (PEI) (Mr. Kevin MacAdam) at the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA): (a) when was the job position posted; (b) where was the position posted (i.e., website, newspapers, etc.); (c) for how long was the position posted in each medium; (d) was it an external or internal posting; (e) what information appeared in each posting medium; (f) who specifically developed and approved the job posting qualifications; (g) was this a newly created position, and, if not, what information appeared on the posting for the previous compeition for the position (i.e., that of Mr. MacAdam's predecessor); (h) what was the job description for this position prior to the last hiring process; (i) what is the current job description, if it is different from the description in (h); (j) what is the pay scale for this position; (k) has the pay scale for this position changed with the new hiring of Mr. MacAdam; (l) what were the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) for this job when it was originally posted; (m) have the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) changed with the latest hiring process for this position; (n) is there a Director General, Regional Operations position in ACOA for each of the other three Atlantic provinces (i.e., New Brunswick (NB), Newfoundland and Labrador (NL), and Nova Scotia (NS)), and, if yes, what is, for each position, (i) the pay scale, (ii) the job description, (iii) the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C); (o) are there any positions with ACOA for which bilingualism is a requirement to be hired, and, if so, what are they; (p) in the last five years, in how many cases and for which positions have newly hired ACOA employees started their employment by being r ...

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.