Vertaling van "Déposer une réclamation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une réclamation
register a protest

déposer une réclamation
lodge an objection

réclamation du déposant [ droit du déposant ]
claim of the depositor

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

déposer une preuve de réclamation
lodge a proof of claim

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) vérifie la licéité du traitement des données, effectue des enquêtes, des inspections et des audits conformément au droit national, sur sa propre initiative ou en se fondant sur une réclamation, et informe la personne concernée, si celle-ci a déposé une réclamation, de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable;
(c) check the lawfulness of the data processing, conduct investigations, inspection and audits in accordance with national law, either on its own initiative or on the basis of a complaint, and inform the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint, of the outcome of the investigations within a reasonable time period;

(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.
(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the claim shall thereupon be extended to three months or such further time as the court may allow.

Les passagers devraient avoir le choix déposer leur réclamation au titre du présent règlement ou au titre de la directive, mais ils ne devraient pas avoir le droit de cumuler des indemnisations au titre des deux actes législatifs pour une même réclamation.
The passengers should be able to choose under which law they introduce their claims, but should not have the right to cumulate compensation for the same problem under both legal acts.

les procédures permettant aux consommateurs ou aux autres parties intéressées de déposer des réclamations en interne contre les intermédiaires de crédit et, s'il y a lieu, les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires existantes;
the procedures allowing consumers or other interested parties to register complaints internally about credit intermediaries and, where appropriate, the means by which recourse to out-of-court complaint and redress procedures can be sought;

(f) les procédures permettant aux consommateurs ou aux autres parties intéressées de déposer des réclamations en interne contre les intermédiaires de crédit et, s'il y a lieu, les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires existantes;
(f) the procedures allowing consumers or other interested parties to register complaints internally about credit intermediaries and, where appropriate, the means by which recourse to out-of-court complaint and redress procedures can be sought;

Elle a ensuite déposé une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données, AEPD) à l’encontre de l’éditeur et de Google.
Thereafter he lodged a complaint with the Agencia Española de Protección de Datos (Spanish Data Protection Agency, AEPD) against the publisher and Google.

Aux termes de la proposition, les transporteurs aériens doivent délivrer, à l'aéroport, un formulaire permettant aux passagers de déposer une réclamation immédiate. Les transporteurs aériens doivent reconnaître ces plaintes comme valables (de cette manière, les passagers pourront facilement introduire une plainte relative aux bagages tout en respectant les délais stricts fixés par la convention de Montréal).
Under the proposal, air carriers must provide forms which allow the submission of complaints right at the airport and which the air carriers must accept as valid claims (this way the passenger can easily introduce a claim within the strict deadlines for baggage claims imposed by the Montreal Convention).

Les accords internationaux sur les investissements étrangers directs prévoient notamment la possibilité pour un investisseur de déposer une réclamation contre un État présumé avoir agi d'une manière incompatible avec l'accord.
International agreements on foreign direct investment include the possibility for an investor to bring a claim against a state where the state is alleged to have acted in a manner that is inconsistent with the agreement.

49. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, un formulaire spécial unique de plainte pour chaque mode de transport, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, traduit dans tous les langues officielles des États membres de l'Union et accessible à tous les passagers, y compris les personnes aveugles, et disponible dans différents modes, au stade de la réservation, dans tous les terminaux et en ligne; demande à la Commission de proposer un délai maximum appelé à être fixé pour tous les modes et destiné à s'appliquer tant aux passagers déposant des réclamations qu'aux opérateurs de transport et aux autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation traitant les réclamations;
49. Calls on the Commission to produce, in cooperation with the Member States and in consultation with all stakeholders concerned, a specific standard EU-wide complaint form for each transport mode, which should be translated into all EU Member States’ official languages and should be accessible for all passengers, including the blind, and available in different modes, at the booking stage, at all terminals and online; calls on the Commission to propose a maximum time limit which should be laid down for all modes and should apply to both passengers submitting complaints and transport operators and national enforcement bodies handling complaints;