Traduction de «Déposer une proposition de résolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une proposition de résolution
table a motion for a resolution

proposition de modification à une proposition de résolution
approximation procedure to a proposal for a Resolution

déposer une proposition [ produire une proposition ]
file a proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition de résolution
motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.
The motions for resolutions to be tabled under Rule 123(2) would be announced in the House at a later time.

Proposition de résolution: B8-0497/2017 (Majorité des membres qui composent le Parlement pour l'adoption de la proposition de résolution)
Motion for a resolution: B8-0497/2017 (qualified majority to adopt motion for a resolution)

Un groupe politique peut déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.
A political group may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.

Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.
A political group or at least forty members may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
have the right to table draft resolutions for items included or to be included on the agenda of a general meeting.

En principe, les actionnaires devraient avoir la possibilité d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolutions concernant des points inscrits à l’ordre du jour.
Shareholders should, in principle, have the possibility to put items on the agenda of the general meeting and to table draft resolutions for items on the agenda.

Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution
Right to put items on the agenda of the general meeting and to table draft resolutions

[8] Sur cette base juridique, la Commission avait déposé une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal COM (2001) 139 du 13.03.2001 JO C 180 E 26.06.2001 et une proposition modifiée COM (2002) 544
[8] Using this legal basis, the Commission had tabled a proposal for a Directive on the protection of the environment through criminal law (COM (2001) 139 of 13.3.2001, OJ C 180 E, 26.6.2001) and amended proposal (COM (2002) 544).

Il doit présenter un rapport contenant une proposition de résolution, un exposé des motifs comprenant une fiche financière ainsi que le texte des propositions de résolution en séance plénière.
He must present a report comprising a motion for a resolution, an explanatory statement including a financial statement, and the texts of any motions for resolutions to be tabled in plenary.