Traduction de «Déposer un document sur le bureau de la Chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un document sur le bureau de la Chambre
table a document

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

déposer sur le bureau de la Chambre
bring to the House [ lay on the table of the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une question, d’après le ministre qui doit fournir la réponse, est telle que cette dernière devrait revêtir la forme d’un état et si le ministre fait connaître qu’il est prêt à déposer cet état sur le Bureau de la Chambre, sa déclaration, à moins que la Chambre n’en décide autrement, est réputée un ordre de la Chambre à cette fin, qui doit être inscrit à ce titre dans les Journaux.
If a question is of such a nature that, in the opinion of the Minister who is to furnish the reply, such reply should be in the form of a return, and the Minister states that he or she has no objection to laying such return upon the Table of the House, the Minister’s statement shall, unless otherwise ordered by the House, be deemed an order of the House to that effect and the same shall be entered in the Journals as such.

Comme l’a mentionné le Président Glen dans une décision rendue en 1941, « un honorable député ne peut citer un passage d’une lettre s’il n’est pas prêt à en déposer le texte sur le Bureau de la Chambre.
As Speaker Glen noted in a 1941 ruling, “an honourable member is not entitled to read from communications unless prepared to place them on the Table of the House.

Même si la règle précise que le ministre lui-même doit estimer que la réponse devrait revêtir la forme d’un état, et qu’il doit faire connaître « qu’il est prêt à déposer cet état sur le Bureau de la Chambre », dans la pratique, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement assume cette responsabilité.
Although the rule specifies that it is a Minister who must be of the opinion that a reply to a question should be in the form of a return, and who must state that he or she has no objection to laying such return upon the Table, in practice, the Parliamentary Secretary to the Government House Leader assumes this responsibility.

Hier, on a déposé une lettre sur le bureau à la Chambre des communes, qui explique cette situation.
Yesterday, we tabled a letter in the House of Commons explaining this situation.

La chambre de recours peut cependant autoriser toute partie ou tout intervenant à déposer des documents par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.
However, the Board of Appeal may allow documents of a party or an intervener to be lodged by telefax, e-mail or by any other technical means of communication.

1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 36, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, auprès de ce service ou de ce bureau.
1. The date of filing of an application for a registered Community design shall be the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) are filed with the Office by the applicant, or, if the application has been filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office, with that office.

b) les documents ne peuvent être laissés sans surveillance dans les moyens de transport publics ou les véhicules personnels, ni dans les lieux publics tels que restaurants ou hôtels et ne peuvent pas non plus être déposés dans les coffres d'hôtels ou laissés sans surveillance dans les chambres d'hôtel.
(b) Be left unattended in public transport or private vehicles, or in places such as restaurants or hotels. They may not be stored in hotel safes or left unattended in hotel rooms.

h) les documents ne soient pas laissés sans surveillance dans les moyens de transport publics ou les véhicules personnels, ni dans les lieux publics tels que restaurants ou hôtels et ne soient pas non plus déposés dans les coffres d'hôtels ou laissés sans surveillance dans les chambres d'hôtel.
(h) The material must not be left unattended in public or private vehicles, or in places such as restaurants or hotels. It must not be stored in hotel safes or left unattended in hotel rooms.

Je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour faire déposer ces cartes sur le bureau de la Chambre, de sorte que tous les députés puissent démontrer par l'exemple l'importance de signer une carte de donneur d'organes pour tous ceux qui le désirent.
I ask for unanimous consent of the House to have these organ donor cards transferred to the table so that all members of Parliament can show by example the importance of everyone who is willing to sign an organ donation card.