Vertaling van "Déposer un bon de cautionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un bon de cautionnement
file a security bond

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

fournir un cautionnement; déposer un cautionnement
deposit a security

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1)b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.
(2) A party who intends to give bail in the form of a bond referred to in paragraph (1)(b) or (c) shall serve and file a notice of bail, in Form 486B, at least 24 hours before filing the bond.

Mon projet de loi vise donc à abroger le paragraphe 515 (2) qui autorise actuellement un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle à accorder, s'il le juge bon, un cautionnement à l'égard de ces infractions très graves.
Subsection 515 (2) which presently allows a judge of a court of superior criminal jurisdiction the discretion to allow bail for these very serious offences would be repealed.

Je dénonce toutefois le fait que le ministre a déposé les bons chiffres seulement après que le comité ait fait rapport du projet de loi à la Chambre et je dénonce aussi l'utilisation de statistiques désuètes par d'autres députés ministériels.
I do, however, take issue with the minister only tabling the correct numbers after the committee had reported the bill back to the House, and the use of old statistics by other government members.

Chris Davies a déposé un bon rapport au Parlement et notre position a été très bien représentée lors du trilogue.
Chris Davies tabled a good report here and our position was very well represented at the trialogue.

Dans cette optique, nous avons dégagé un bon compromis et, il va sans dire, je serais heureux que les sociaux-démocrates puissent également le cautionner.
In view of this, we have achieved a good compromise and naturally, I would be pleased if, ultimately, the Social Democrats were also able to support it.

Les Pays-Bas ont clairement formulé une demande et déposé un bon nombre d’amendements.
The Netherlands has clearly formulated a request and tabled quite a few amendments.

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SMEs;

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l’accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d’investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d’exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SME;

Dans le but de se conformer au nouveau règlement qui entrera en vigueur le 16 janvier prochain, 145 des 269 courtiers en douanes qui font affaire au Canada font également affaire avec la firme Reed Stenhouse de Toronto pour obtenir le bon de cautionnement exigé par Revenu Canada.
To comply with the new regulation that takes effect on January 16, 145 of the 269 customs brokers who operate in Canada have applied to Reed Stenhouse, a Toronto company, for the surety bond required by Revenue Canada.

L'hon. Lawrence MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui d'appuyer le budget qu'a déposé mon bon ami et mon collègue, le ministre des Finances, le 22 février dernier.
Then those discussions could be carried into the House as well. Hon. Lawrence MacAulay (Secretary of State (Veterans)): Mr. Speaker, I am pleased to stand in my place today and speak in support of the budget brought down on February 22 by my hon. friend and colleague, the Minister of Finance.