Vertaling van "Déposer un avis à cet effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un avis à cet effet
file notice to that effect

signifier un avis à cet effet
serve notice to that effect

déposer un avis d'opposition à l'égard d'un poste
file an objection in respect of a position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

621 (1) Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé un avis à cet effet.
621 (1) The clerk of the court or the prosecutor may, where an indictment is filed against an organization, cause a notice of the indictment to be served on the organization.

349 (1) L’intimé peut consentir à ce que l’ordonnance portée en appel soit annulée ou modifiée, en signifiant et en déposant un avis à cet effet.
349 (1) A respondent may consent to the reversal or variation of an order appealed from by serving and filing a notice to that effect.

61. Lorsque la Commission accrédite une organisation syndicale à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation, l’agent négociateur précise son choix de mode de règlement des différends en déposant un avis à cet effet, en double exemplaire, auprès du secrétaire.
61. Where the Board certifies an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit, the bargaining agent shall specify the process for resolution of any dispute to which it may be a party, by filing the specification, in duplicate, with the Secretary.

J'avais dit que si tel était le cas, j'invitais le gouvernement à déposer un avis à cet effet.
I said that if that was the case, then I wanted the government to give us a legal opinion to that effect.

En vue d'assurer une approche harmonisée dans l'ensemble de l'Union qui permette d'informer comme il convient les parties prenantes des mesures de résolution, le présent règlement définit les procédures et le contenu de l'avis résumant les effets de la mesure de résolution, y compris la décision de suspendre ou de restreindre l'exercice de certains droits conformément aux articles 69, 70 et 71 de la directive 2014/59/UE.
With a view to providing a harmonised approach across the Union to adequately inform stakeholders of resolution actions, this Regulation sets out the procedures and the content of the notice summarising the effects of the resolution action, including the decision to suspend or restrict the exercise of certain rights in accordance with Articles 69, 70 and 71 of Directive 2014/59/EU.

(9) Si l’appelant entend déposer un exposé conjoint des faits, les avocats peuvent, au moment du dépôt de l’avis d’appel, signifier et déposer un avis écrit à cet effet sans déposer de certificat rédigé selon la formule 2C.
(9) Where the appellant intends to file an agreed statement of fact, counsel may serve and file a written notification that they intend to do so at the time of filing the notice of appeal, without filing a Certificate in Form 2C.

L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:
The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:

3. La Commission, lorsqu'elle estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, publie un avis à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne
3. The Commission shall, when it is satisfied that the conditions referred to in paragraph 2 have been fulfilled, publish a notice to that effect in the Official Journal of the European Union

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui ont modifié une concession dans les cas mentionnés aux points b) et c) du présent paragraphe publient un avis à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne.
Contracting authorities or contracting entities having modified a concession in the cases set out under points (b) and (c) of this paragraph shall publish a notice to that effect in the Official Journal of the European Union.

Une fois que le système informatique de l’Office des publications est rétabli, la version électronique correspondante de l’édition imprimée visée au premier alinéa est mise à la disposition du public sur le site Internet EUR-Lex à titre d’information uniquement et contient un avis à cet effet.
Once the information system of the Publications Office is restored, the corresponding electronic version of the printed edition referred to in the first subparagraph shall be made available to the public on the EUR-Lex website for information purposes only and shall contain a notice to that effect.