Traduction de «Déposer sur le bureau de la Chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer sur le bureau de la Chambre
bring to the House [ lay on the table of the House ]

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

déposer un document sur le bureau de la Chambre
table a document

Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux
Bureau of the Chamber of Local Authorities

Bureau de la Chambre des régions
Bureau of the Chamber of Regions

Bureau international des chambres de commerce | BICC [Abbr.]
International Bureau of Chambers of Commerce | IBCC [Abbr.]

Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Office of the United Federal Assembly | Office of the Federal Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l'Union sont couvertes par une déclaration préalable à la sortie à déposer auprès du bureau de douane compétent dans un délai déterminé avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de l'Union.
1. Goods to be taken out of the customs territory of the Union shall be covered by a pre-departure declaration to be lodged at the competent customs office within a specific time-limit before the goods are taken out of the customs territory of the Union.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où elle est établie une déclaration en douane concernant des marchandises présentées à la douane à un autre bureau.
1. The customs authorities may authorise a person to lodge, at the customs office responsible for the place where he is established a customs declaration for goods which are presented to customs at another customs office.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser les opérateurs économiques agréés visés à l'article 21, paragraphe 2, points a) et b), à déposer auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où elle est établie une déclaration en douane concernant des marchandises présentées à la douane à un autre bureau.
1. The customs authorities may authorise an authorised economic operator authorised under points (a) and (b) of Article 21(2) to lodge, at the customs office responsible for the place where he is established a customs declaration for goods which are presented to customs at another customs office.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où elle est établie, ou à mettre à sa disposition, une déclaration en douane concernant des marchandises présentées à la douane à un autre bureau.
1. Customs authorities may authorise a person to lodge, or make available, at the customs office responsible for the place where he is established a customs declaration for goods which are presented to customs at another customs office.

4. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une personne autre que l’exploitant du moyen de transport par lequel les marchandises sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit déposer auprès du bureau de douane compétent un avis d’arrivée sous forme de manifeste, bordereau d’expédition ou liste de chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l’identification de toutes les marchandises transportées devant faire l’objet d’une déclaration sommaire d’entrée.
4. Where the entry summary declaration is lodged by a person other than the operator of the means of transport by which the goods are brought on to Community customs territory, that operator shall lodge with the appropriate customs office a notification of arrival in the form of a manifest, a dispatch note or a load sheet containing the information required in order to enable all the goods transported which are to be covered by an entry summary declaration to be identified.

Entre le vote de la commission des budgets et le vote en plénière, un processus de conciliation est en cours en consultation avec le Bureau de cette Chambre, avec une implication étroite de l'administration.
Between the vote by the Committee on Budgets and the vote in the Plenary, a process of conciliation has been under way in consultation with the Bureau of this House, with close involvement by the administration.

3 bis. Lorsque la déclaration sommaire de sortie est déposée par une personne autre que l'exploitant du moyen de transport par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit, dans le délai visé à l'article 186, point c), déposer auprès du bureau de douane compétent, un avis de départ sous forme de manifeste, bordereau d'expédition ou liste de chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l'identification de toutes les marchandises transportées devant faire l'objet d'une déclaration sommaire de sortie.
3a. Where the export summary declaration is lodged by a person other than the operator of the means of transport by which the goods leave Community customs territory, that operator shall, within the time limit referred to in Article 186, point (c), lodge with the appropriate customs office a notification of departure in the form of a manifest, a dispatch note or a load sheet containing the information required in order to enable all the goods transported which are to be covered by an export summary declaration to be identified.

iii) déposé dans un bureau de poste ou expédier une lettre portant l'adresse du siège de l'Office et contenant un chèque au sens de l'article 5, paragraphe 1, point d), sous réserve de l'encaissement de ce chèque, et
(iii) dispatched at a post office or otherwise a letter bearing the address of the Office and containing a cheque within the meaning of Article 5(1)(b), provided that the cheque is met; and

Toutefois, lesdits États sont tenus d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de l'Acte de 1934 ou celles de l'Acte de 1960, selon le cas, aux dessins et modèles déposés auprès du Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Acte les lie dans leurs relations mutuelles.
However, such States shall, in their mutual relations, apply the 1934 Act or the 1960 Act, as the case may be, to industrial designs deposited at the International Bureau prior to the date on which this Act becomes applicable as regards their mutual relations.