Vertaling van "Déposer des fonds dans un compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer des fonds dans un compte [ verser des fonds dans un compte ]
deposit funds in an account

actifs en compte au Fonds [ avoirs en compte au Fonds | avoirs sur le Fonds ]
fund-related assets

inscrire des fonds dans un compte [ détenir des fonds dans un compte ]
hold funds in an account

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts
deposit method

compte de mises de fonds | compte d'investissements
capital investment account

gestion de fonds pour compte de tiers | gestion de trésorerie pour compte de tiers
cash management for third parties | third-party fund management

compte extrabudgétaire | fonds extrabudgétaire
extrabudgetary account | extrabudgetary fund | EBF

compte des flux de fonds
flow of funds statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) La société pollicitée est réputée détenir en fiducie, pour le compte des actionnaires dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.
(7) The offeree corporation is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money or other consideration it receives under subsection (6), and the offeree corporation shall deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.

(7.1) Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.
(7.1) A corporation that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money and other consideration that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (5)(b)(i), and the corporation shall, within twenty days after a notice is sent under subsection (3), deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.

(8) La coopérative qui présente une offre d’achat visant au rachat de toutes les parts d’une catégorie est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie qu’elle aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs parts conformément à l’alinéa (4)b); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une telle institution.
(8) A cooperative that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (4)(b)(i), and the cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.

(7) La coopérative pollicitée est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie reçue en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une telle institution.
(7) The offeree cooperative is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts it receives under subsection (6), and the offeree cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.

M. Head : Si un détenu fait déposer les fonds dans un compte à l'extérieur de la prison et qu'une autre personne ayant un pouvoir de signature envoie l'argent à l'établissement, nous n'aurions aucun moyen de confirmer la source des fonds.
Mr. Head: If individuals are having funds deposited into a account out in the community and someone with joint signing authority sends money into the institution, we would have no way of confirming the source of that money.

obliger les autorités biélorusses à supprimer le délit pénal pour les bénéficiaires de subventions étrangères et à permettre aux organisations de déposer leurs fonds sur des comptes à l'étranger;
oblige the Belarusian authorities to remove criminal liability for the receipt of foreign grants and to allow organisations to keep funds in foreign bank accounts;

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

Il y a lieu de garantir, sans discrimination aucune, toutes les opérations de paiement destinées à l'ouverture, à l'utilisation ou à la clôture d'un compte de paiement, la mise à disposition d'extraits de compte, tous les services permettant de déposer des montants sur un compte de paiement, tous les services permettant le retrait d'argent d'un compte de paiement, ainsi que l'exécution de débits, de virements et d'opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement pouvant être utilisée dans la vie quotidienne.
A basic payment account should serve, without discrimination, to effect all operations required in order to open, operate, and close a payment account, produce account statements, perform services enabling money to be placed in a payment account, transaction to be received as well as services enabling cash withdrawals from a payment account, and execute direct debiting, credit transfer, as well as payment transactions via both physical and remote channels, including the Internet.

Cela permettrait aux créanciers de garantir les montants dus ou la valeur de leur créance en rendant impossible le retrait ou le transfert de fonds déposés sur un ou plusieurs comptes bancaires sur tout le territoire de l’Union européenne.
It would allow creditors to secure the sums due or the value of their claim by making it impossible to withdraw or transfer funds deposited in one or many bank accounts across the territory of the European Union.