Vertaling van "Déposer auprès de la Commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer auprès de la Commission [ produire à la Commission ]
file with the Board

conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]
legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]

présenter à [ produire auprès de | remettre à | déposer auprès de ]
file with [ deposit with ]

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

déposer auprès des Trésors des Etats membres
to deposit with the Treasuries of Member States

déposer auprès
to deposit with

Commission des enquêtes fédérales auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x)
Commission for Federal Youth and Recruitment Surveys (ch-x)

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x)
Federal Commission for Youth and Recruitment Surveys (ch-x)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 33, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut s'opposer à la reconnaissance envisagée, en déposant auprès de la Commission une demande d'opposition.
1. Within two months from the date of publication provided for in the first sub-paragraph of Article 33, any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest may object to the proposed recognition by lodging a request of objection.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d'admissibilité fixées dans le présent chapitre.
Within two months from the date of publication provided for in the first subparagraph of Article 39(3), any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that applying for the protection or in a third country, may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement relating to the conditions of eligibility as laid down in this Chapter with the Commission.

28. Le demandeur ou la partie touchée qui a déposé un avis de comparution conformément à l’article 10 dépose auprès de la commission d’appel et signifie à toutes les parties, dans le délai fixé par la commission d’appel, compte tenu des exigences des articles 12 et 13, un mémoire contenant les renseignements suivants :
28. A claimant or an affected party who has filed an appearance pursuant to section 10 shall, within such time as the appeal board may direct and subject to sections 12 and 13, file with the appeal board and serve on all parties written submissions setting out

a) sont visées au paragraphe 52(2), sauf aux alinéas o) et p); b) sont officiellement cotées à une bourse reconnue pour l'application du présent article par la Commission, si ces valeurs mobilières sont placées par l'entremise de la bourse conformément aux règles de la bourse et aux exigences de la Commission, pourvu qu'un exposé des faits pertinents, dont la formule et le contenu sont conformes aux règlements, soit déposé auprès de la Commission et de la bourse et que le dépôt en soit accepté par la Commission et la bourse; c) sont des options de vente ou d'achat de valeurs mobilières appelées options d'achat et options de vente, ou toute combinaison de telles options, qui prévoient que leur détenteur peut vendre à la personne qui accorde l'option, ou lui acheter un nombre donné de valeurs mobilières à un prix déterminé, à une date donnée ou à la date où un événement donné se produira ou avant l'une ou l'autre de ces dates, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
(a) referred to in subsection 52(2), excepting paragraphs (o) and (p) thereof; (b) that are listed and posted for trading on any stock exchange recognized for the purpose of this section by the Commission where the securities are distributed through the facilities of the stock exchange pursuant to the rules of the stock exchange and the requirements of the Commission, provided that a statement of material facts, which shall comply as to form and content with the regulations, is filed with and is accepted for filing by the stock exchange and the Commission; (c) that are options to sell or purchase securities known as puts and calls or any combination thereof which provide that the holder thereof may sell to or purchase from the writer of the option a specified amount of securities at a specific price, on or prior to a specified date or the occurrence of a specified event, provided

a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les règlements peuvent exiger au sujet de ses valeurs mobilières en circulation; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie spéciale n'est payée relativement à cette opération,
(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of a company that has ceased to be a private company the issuer has filed with the Commission such report with respect to its outstanding securities as may be required by the regulations; and (c) no unusual effort is made to prepare the market or to create a demand for the securities and no extraordinary commission or consideration is paid in respect of the trade,

164. Si des valeurs mobilières avec droit de vote sont inscrites au nom d'une personne ou d'une compagnie qui n'en est pas le propriétaire bénéficiaire et qui sait que le propriétaire bénéficiaire est un initié et que celui-ci n'a pas déposé auprès de la Commission un rapport indiquant qu'il est propriétaire de ces valeurs mobilières, comme l'exige la présente partie, cette personne ou cette compagnie dépose un rapport conformément aux règlements, sauf si le transfert visait à garantir une dette contractée de bonne foi.
164. Where voting securities are registered in the name of a person or company other than the beneficial owner and the person or company knows that they are beneficially owned by an insider and that the insider has failed to file a report of such ownership with the Commission as required by this Part, the person or company shall file a report in accordance with the regulations except where the transfer was for the purpose of giving collateral for a genuine debt.

2. Si un acte d’opposition est déposé auprès de la Commission et est suivi dans les deux mois d’une déclaration d’opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.
2. If a notice of opposition is lodged with the Commission and is followed within two months by a reasoned statement of opposition, the Commission shall check the admissibility of this reasoned statement of opposition.

3. Tout État membre peut, soit lors de l’adoption de la présente directive, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration qu’il dépose auprès de la Commission qu’il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles de l’Union.
3. Any Member State may, either when this Directive is adopted or at a later date, state in a declaration that it shall deposit with the Commission that it will accept a translation in one or more other official languages of the Union.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l’article 118 octies, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s’opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d’admissibilité fixées dans la présente sous-section.
Within two months from the date of publication provided for in the first subparagraph of Article 118g(3), any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, resident or established in a Member State other than that applying for the protection or in a third country, may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement relating to the conditions of eligibility as laid down in this Subsection with the Commission.