De plus, les versions papier sont conservées indéfiniment. Si le projet de loi C-8 ne prévoit pas la création de copies électroniques avant la destruction des documents originaux, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sera considérablement déphasé par rapport aux offices des États-Unis et de l’Europe en ce qui a trait à la conservation des dossiers liés aux marques de commerce.
If Bill C-8 does not provide for electronic copies prior to destruction, the Canadian Intellectual Property Office will be significantly out of step with both the U.S. and European intellectual property offices when it comes to trademark files record retention.