Traduction de «Dépenses de sinistres et frais de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses de sinistres et frais de règlement
claims and adjustment expenses

frais de règlement de sinistre
claims expenses

frais testamentaires [ dépenses relatives au testament | dépenses relatives au règlement de la succession ]
testamentary expenses

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94 (1) Sous réserve des règlements et à l’exception des cas de désertion ou de consentement mutuel, lorsqu’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien est délaissé par son bâtiment ou que son bâtiment est naufragé, le représentant autorisé veille à ce que des mesures soient prises pour que le membre soit renvoyé au lieu où il s’est embarqué pour la première fois ou à celui dont ils conviennent et paie les dépenses afférentes au renvoi, en plus des dépenses raisonnables — notamment les frais médicaux — engagées par le membre avant son renvoi.
94 (1) Subject to the regulations and except in the case of desertion or mutual agreement, if a crew member is left behind when a Canadian vessel sails or is shipwrecked, the authorized representative shall ensure that arrangements are made to return the crew member to the place where they first came on board or to another place to which they have agreed, and pay the expenses of returning the crew member as well as all expenses, including medical expenses, that the crew member reasonably incurs before being returned.

Ce que ça suggère à un gouvernement, c'est la question de savoir si l'on a atteint le juste milieu entre les investissements dans des stratégies préventives, quel que soit le secteur, et le règlement des problèmes après coup, c'est-à-dire opter pour réagir. Il y a aussi la question de savoir si l'on s'entend sur la productivité d'un dollar dépensé pour la prévention et sur la rentabilité de la prévention par opposition à la réaction ou aux frais de règlement des problèmes après coup.
I guess it raises the theme, for a government, about whether or not we have an appropriate balance between investing in preventative strategies, regardless of the discipline, as opposed to dealing with problems after we have them, and being more reactive, and whether or not there is a consensus about the productivity of a dollar spent on prevention and the cost-efficiency of prevention as opposed to reactive or the cost of dealing with problems after they're over with.

En ce qui concerne les types de produit non comparables, la valeur normale a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente intérieure, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été basés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur du pays analogue.
For non-comparable types the normal value could be constructed in accordance with Article 2(3) of the basic Regulation by adding to the manufacturing cost, adjusted where necessary, a reasonable percentage for domestic selling, general and administrative expenses and a reasonable margin for domestic profit. The selling, general and administrative expenses and the profit were based on actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, for the like product, by the producer in the analogue country.

Nous avons à décider si l'épargne des frais d'administration puisque c'est le même établissement est compensée par l'indépendance du courtier, sa capacité de représenter le client et une absence de conflit d'intérêt du banquier au moment des règlements en cas de sinistre?
We will have to decide whether the saving on management fees because it is the same establishment is offset by the broker's independence, his capacity to represent a client and the absence of conflict of interest for the banker when the time comes to settle loss claims.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’à la marge bénéficiaire ont été calculés sur la base de la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire réalisées par Heze au cours d’opérations commerciales normales.
Pursuant to Article 2(6) of the basic Regulation, the amounts for SGA and profit margin were based on the average SGA and profit margin of Heze sales in the ordinary course of trade of the like product.

En application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, le pourcentage correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire étaient basés sur la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire effectuées par ledit producteur-exportateur au cours d'opérations commerciales normales.
In accordance with Article 2(6) of the basic Regulation, the percentage for SGA and profit margin were based on the weighted average SGA and profit margin of sales in the ordinary course of trade of the like product of the respective exporting producer.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, le pourcentage correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire étaient basés sur la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire au cours d’opérations commerciales normales.
Pursuant to Article 2(6) of the basic Regulation, the percentage for SGA and profit margin were based on the average SGA and profit margin of sales in the ordinary course of trade of the like product.

Il ne faut pas perdre de vue que les frais et dépenses sont également circonscrits par le règlement d'application.
It's important to remember that expenses and expenditures are also circumscribed by the regulations.

a) Le montant de la provision pour sinistres est égal à la somme due aux bénéficiaires, augmentée des frais de règlement des sinistres.
(a) The amount of the provision for claims shall be equal to the sums due to beneficiaries, plus the costs of settling claims.

Il est remarquable que toutes les dépenses de BCE soient inférieures aujourd'hui à ce qu'elles étaient en 2006, à l'exception des frais de réglementation.
Remarkably, every expense category in BCE is lower today than in 2006, except the regulatory fees.