Vertaling van "Dépenses correspondant à des obligations légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses correspondant à des obligations légales
legislative obligations

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

délit civil de manquement à une obligation légale
tort of statutory breach

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient se fonder davantage sur les résultats obtenus jusqu'ici et veiller à ce que leurs promesses et leurs transferts s'effectuent sur une base mensuelle stable et correspondant à l'importance de leur dotation, de manière à respecter leurs obligations légales et à mettre la solidarité en pratique.
Member States should build further on the results achieved so far and ensure they pledge and transfer on a stable monthly basis and according to the size of their allocation, thereby delivering on their legal obligations and applying solidarity in practice.

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

La BEI peut utiliser la garantie de l’Union dans une limite maximale cumulée correspondant à 1 % du total des obligations de garantie courantes de l’Union, pour couvrir des dépenses qui auraient été supportées par les bénéficiaires des opérations de financement et d’investissement, mais qui n’ont pas été recouvrées à partir de l’événement de défaut.
The EIB may use the EU guarantee within a cumulated maximum limit corresponding to 1 % of the total outstanding EU guarantee obligations to cover expenses that would have been met by beneficiaries of the financing and investment operations but which have not been recovered as of the event of default.

Les pharmacies légitimées pour la vente par correspondance devraient être associées à des pharmacies légalement agréées, ce qui garantirait qu'elles soient tenues de se conformer à toutes les obligations légales imposées à toute officine dans l'État membre où elles sont établies.
A legitimate mail order pharmacy should be connected to a legally registered pharmacy, thereby ensuring that a legitimate mail order pharmacy must comply with all legal requirements applicable to any pharmacy establishment in the Member State where it is legally based.

Selon les estimations, à chaque fois qu’une grande entreprise dépense, par travailleur, un euro pour répondre à ses obligations légales, une petite entreprise peut aller jusqu’à en dépenser dix.
It is estimated that for every euro a large enterprise spends for one worker on account of regulatory duties, a small enterprise might have to spend up to EUR 10.

Pensions alimentaires versées à un tiers en vertu d’une obligation légale et/ou dépenses pour d’autres personnes à charge non visées par la demande
Maintenance paid to a third party by virtue of a legal obligation and/or expenditure for other dependent persons not covered by the application

Il semblerait que le chiffre annoncé officiellement de l'éducation physique à l’école ne corresponde pas à la réalité sur le terrain, car la mise en œuvre ne répond pas aux obligations légales ou aux attentes.
There are signs that the officially announced amount of PE in school does not correspond to the reality on the ground, as implementation does not meet with legal obligations or expectations.

L. considérant que le CEQ doit tout d'abord répondre à un principe d'application volontaire et ne comporter aucune obligation légale, mais que son rôle doit être néanmoins de favoriser les changements en soutenant les réformes aux niveaux concernés, tout en favorisant la transparence et les correspondances des certifications délivrées au niveau national et sectoriel,
L. whereas, in principle, the EQF should initially be implemented on a voluntary basis, and it involves no legal obligations, nevertheless it will provide an impetus for change by supporting reforms at the relevant levels, but must serve to promote transparency and equivalence as regards certificates issued at national and sectoral level,

L’absence de pièces justifiant les dépenses exposées au titre des salaires des assistants ou de toute autre dépense remboursable selon la réglementation FID ne peut avoir comme conséquence que l’obligation de rembourser les montants correspondants au Parlement.
The lack of documents to evidence expenses claimed by way of assistants’ salaries or any other expenditure repayable in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances can have no other consequence than the obligation to repay the amounts in question to the Parliament.

Les contrôles opérés par la Commission lui permettent ainsi, d'une part, de s'assurer que les Etats membres se conforment bien à leurs obligations communautaires - et au même niveau les uns par rapport aux autres- et, d'autre part, de vérifier que les ressources propres versées à la Commission par les Etats membres correspondent bien à celles légalement dues.
Its own checks thus enable it to ensure that the Member States are all complying with their Community obligations to the same extent and to see that the own resources made over to the Commission by the Member States correspond to what is legally due.