Traduction de «Dépenses concernant les tiers par catégorie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses externes par catégorie [ dépenses concernant les tiers par catégorie ]
external expenditures by type [ expenditures with outside parties by type ]

dépenses externes [ dépenses concernant les tiers ]
external expenditures [ expenditure with outside parties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité, de la durée correspondante de cette suspension, ainsi que des compétences d'exécution relatives au mécanisme de suspension.
In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, as well as the powers to implement the suspension mechanism.

3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.
3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.

(Le document est déposé) Question n 336 M. David McGuinty: En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?
(Return tabled) Question No. 336 Mr. David McGuinty: With regard to the value and condition of real property held by the government and with respect to any and all built structures, including but not limited to, offices, military bases, armouries, laboratories, canals, depots, residences, garages, communication towers, storage facilities, lighthouses, bridges, hospitals, wharves, weather stations, warehouses, data centres, prisons, border crossings, etc., what are, for each department listed in Schedule I of the Financial Administration Act, and for Parks Canada, Revenue Canada, the Canadian Food Inspection Agency, and Canada Border Services Agency, the following: (a) the number and current value of all built structures; (b) the number and percentage of the facilities referenced in (a), with building condition reports conducted in the past five years; (c) the number of building condition reports and the number of facilities they reference, by Treasury Board category (good, fair, poor, critical, unknown); (d) the list of, and addresses for, all facilities in “poor” or “critical” condition; (e) the annual departmental expenditures for real property repair and maintenance for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013; (f) the annual budgets for real property repair and maintenance for fiscal years 2013-2014, 2014-2015 and 2015-2016; and (g) estimates of costs to bring all facilities/built structures in each department’s inventory, to “good” condition within 5 years?

Avant la politique de 1999 du CRTC concernant la télédiffusion en direct, les radiodiffuseurs étaient assujettis à des conditions de licence concernant à la fois leurs dépenses et la présentation de catégories mal desservies d'émissions canadiennes, surtout des émissions dramatiques.
Prior to the CRTC's 1999 over-the-air policy, broadcasters had conditions of licence related to both expenditure and exhibition of underserved categories of Canadian programming, namely drama.

Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, il n'existe aucune limite aux dépenses qu'un tiers peut engager pendant une élection afin de faire la promotion des intérêts d'un candidat ou d'un parti, pourvu que ces dépenses ne tombent pas dans la catégorie de la publicité électorale.
If I understood what you said, there is no limit on spending by a third party during an election to promote the interests of a candidate or a party, provided that this spending does not fall into the category of election advertising.

Sous réserve des conditions précisées aux chapitres 3 à 10, les catégories de dépenses éligibles correspondent aux dépenses concernant:
Subject to the qualifications set out in Chapters 3 to 10, the following categories of eligible expenditure shall be expenditure relating to:

2. Au plus tard six mois après l'expiration du délai d'un an à compter du versement de la subvention, l'État bénéficiaire présente un rapport d'exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de la subvention, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et dédommagements obtenus auprès de tiers.
2. No later than six months after the expiry of the one-year period from the date of disbursement of the grant, the beneficiary State shall present a report on the financial execution of the grant with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.

Que la motion soit modifiée par la réduction, dans l'ébauche du budget, de 5 000 $ des dépenses consacrées à « Papeterie et fournitures », et de 2 000 $ des dépenses concernant les « Charges diverses », de façon à ramener de 58 600 $ à 51 600 $ le montant de la catégorie « Autres dépenses ».
That the motion be amended by reducing, in the draft budget, the " Stationary & supplies'' line by $5,000, and the " Miscellaneous expenses'' line by $2,000, with the result that the amount of $58,600 in the " All other expenses'' category be replaced by $51,600.

L’article 85 réitère en substance l’article 362, qui a trait à la publication, par le DGE, des renseignements concernant des tiers et de leurs rapports de dépenses publicitaires.
clause 85 repeats the substance of section 362, which deals with the publication, by the Chief Electoral Officer, of information relating to third parties and of their advertising reports.