Vertaling van "Dépenses admissibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses admissibles
admissible expenses

dépenses admissibles de recherche et de développement
SR&ED qualified expenditure pool

Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat
Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts

dépenses non admissibles
disallowed expenses

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dépenses admissibles en vertu du présent paragraphe ne dépassent pas 30% du montant total des dépenses admissibles pour l'investissement.
Eligible expenditure under this paragraph shall not exceed 30% of the total amount of the eligible expenditure for the investment.

b) la dépense admissible d’un particulier comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend un logement admissible du particulier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au particulier, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible du particulier (y compris, à cette fin, les aires communes de plus d’un logement admissible), dans le cas où, à la fois :
(b) a qualifying expenditure of an individual includes an outlay or expense made or incurred by a trust, in respect of a property owned by the trust that includes an eligible dwelling of the individual, to the extent of the share of that outlay or expense that is reasonably attributable to the individual, having regard to the amount of the outlays or expenses made or incurred in respect of the eligible dwelling of the individual (including, for this purpose, common areas relevant to more than one eligible dwelling), if

(6) Si un montant (appelé « dépense admissible » au présent paragraphe) de contrepartie admissible ou de frais externes d’un contribuable admissible relativement à une dépense engagée ou effectuée à l’étranger est supérieur à zéro et que, au cours de la période de déclaration du contribuable pendant laquelle il est un inscrit, la taxe prévue à l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2) relativement à la dépense admissible devient payable par lui, ou est payée par lui sans être devenue payable, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxe sur les intrants :
(6) If an amount (in this subsection referred to as a “qualifying expenditure”) of qualifying consideration, or of an external charge, of a qualifying taxpayer in respect of an outlay made, or expense incurred, outside Canada is greater than zero and, during a reporting period of the qualifying taxpayer during which the qualifying taxpayer is a registrant, tax under section 218.01 or subsection 218.1(1.2) in respect of the qualifying expenditure becomes payable by the qualifying taxpayer or is paid by the qualifying taxpayer without having become payable, the following rules apply for the purpose of determining an input tax credit of the qualifying taxpayer:

(i) soit à une dépense admissible incluse à l’élément A de la formule figurant à la définition de « compte de dépenses admissibles de recherche et de développement » , au paragraphe (9), aux fins du calcul du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cédant à la fin de l’année,
(i) a particular qualified expenditure included in the value of A in the formula in the definition “SR&ED qualified expenditure pool” in subsection 127(9) for the purpose of determining the transferor’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year, or

d) le montant dont l’énoncé fait état et qui est inclus à l’élément B de cette formule aux fins du calcul du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cessionnaire à la fin d’une année d’imposition de celui-ci est réputé être une dépense admissible en capital ou de nature courante engagée par le cessionnaire au cours de cette année, à condition que la dépense visée au sous-alinéa b)(i) ou le montant visé au sous-alinéa b)(ii) ait été une dépense en capital ou de nature courante, selon le cas;
(d) the amount so identified that is included in the value of B in the formula in that definition for the purpose of determining the transferee’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the taxation year of the transferee is deemed to be a qualified expenditure either of a current nature or of a capital nature, incurred by the transferee in that year, where the particular expenditure or the particular amount was an expenditure of a current nature or of a capital nature, as the case may be, and

a) la dépense admissible d’un particulier comprend toute dépense engagée ou effectuée par une société coopérative d’habitation, une association condominiale ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires ou une entité semblable (appelés « société » au présent alinéa), relativement à un bien dont la société est propriétaire, administrateur ou gestionnaire et qui comprend un logement admissible du particulier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qui revient au particulier, dans le cas où, à la fois :
(a) a qualifying expenditure of an individual includes an outlay or expense made or incurred by a co-operative housing corporation, a condominium corporation (or, for civil law, a syndicate of co-owners) or a similar entity (in this paragraph referred to as the “corporation”), in respect of a property that is owned, administered or managed by that corporation, and that includes an eligible dwelling of the individual, to the extent of the individual’s share of that outlay or expense, if

La proposition contient à cet effet plusieurs dispositions concernant plus particulièrement les agriculteurs (notamment le champ d'application (article 2, point c), les critères d'intervention (article 4, paragraphe 3), les travailleurs admissibles (article 6, point c)), les actions admissibles (article 7, paragraphe 1), les demandes (article 8, paragraphe 2, point a), et les dépenses admissibles (article 14).
To this end, the proposal contains a number of provisions specifically relating to farmers (e.g. as regards the scope (Article 2(c)), the intervention criteria (Article 4(3)), the eligibility of workers (Article 6(c)), eligible actions (Article 7(1)), applications (Article 8(2)(a)) and the eligibility of expenditure (Article 14).

Toutefois, dans le cas de la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles ou des événements catastrophiques , conformément à l'article 19, paragraphe 1, point b), les dépenses pour l'achat d'animaux peuvent constituer des dépenses admissibles.
However, in case of restoration of agricultural production potential damaged by natural disasters or catastrophic events in accordance with Article 19(1)(b), expenditure for the purchase of animals may be eligible expenditure.

Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense relevant des points a) et b) n'est engagée;
Feasibility studies shall remain eligible expenditure even where, based on their results, no expenditure under points (a) and (b) is made;

Toutefois, dans le cas de la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles, conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b), les dépenses pour l'achat d'animaux peuvent constituer des dépenses admissibles.
However, in case of restoration of agricultural production potential damaged by natural disasters in accordance with Article 19(1)(b), expenditure for the purchase of animals may be eligible expenditure.