Traduction de «Dépense non admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense non admissible
non-qualifying expense

dépenses non admissibles
disallowed expenses

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]
non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]

employé non admissible | employée non admissible
exempt employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM.
(18) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State starts to provide personalised services or from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF.

(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou, dans le cas des agriculteurs, à partir de la date fixée dans un acte de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3.
(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services or, in the case of farmers, from the date set in a Commission act in accordance with Article 4(3).

(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés.
(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services.

37,25 millions € imputés à l'Espagne en raison de dépenses non admissibles pour la gestion environnementale des emballages et de dépenses non admissibles en ce qui concerne les fruits et légumes;
€ 37.25 million charged to Spain with regard to ineligible costs for environmental management of packaging and ineligible expenditure with regard to fruit and vegetables;

22,69 millions € imputés aux Pays-Bas en raison de coûts non admissibles pour l'impression sur les emballages et de dépenses non admissibles effectuées par une organisation de producteurs avec commercialisation décentralisée dans le secteur des fruits et légumes.
€ 22.69 million charged to the Netherlands for ineligible costs for printing on packages and ineligible expenditure by a producer organisation with decentralised marketing in respect of fruit and vegetables.

Fruits et légumes – différents régimes: dépenses non admissibles, non-application de sanctions, certains critères de reconnaissance non remplis
Fruits Vegetables – different schemes: ineligible expenditure, non-application of sanctions, certain recognition criteria not fulfilled

Aide alimentaire dans la Communauté: dépenses non admissibles
Food Aid within the Community: ineligible expenses

Fruits et légumes – programmes opérationnels: dépenses non admissibles au bénéfice de l'aide
Fruits Vegetables – operational programmes: ineligible expenditure

(b) s'assurer que les audits des actions sont réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales admissibles au bénéfice du Fonds pour chaque programme annuel;
(b) ensure that audits are carried out on actions on the basis of an appropriate sample to verify expenditure declared; the sample shall represent at least 10% of the total eligible expenditure for each annual programme;

s'assurer que les audits des actions sont réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel;
ensure that audits are carried out on actions on the basis of an appropriate sample to verify expenditure declared; the sample shall represent at least 10% of the total eligible expenditure for each annual programme;