Traduction de «Dépense en capital admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense en capital admissible
eligible capital expenditure

Sens de l'expression dépense en capital admissible
Meaning of Eligible Capital Expenditure

dépense en immobilisations [ dépense en capital | dépense d'investissement | dépense d'équipement | dépense capitale ]
capital expenditure [ capital investment ]

dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition
capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost

dépenses en capital | dépenses d'investissement | dépenses en immobilisations
capital expenditures | CAPEX | capital expenses | capital investments | capital outlays

dépenses en capital | dépenses en immobilisations
capital charges | capital cost | capital expenditure | capital investment | capital outlay

dépenses d'investissement | dépenses en capital fixe
capital expenditures | CAPEX | capital investments

dépenses d'investissement | dépenses en capital fixe
capital expenditures | capital investments [ CAPEX ]

dépense de capital
expenditure of capital

dépenses en capital
capital expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) la dépense en capital admissible de la fiducie cessionnaire relativement au bien est réputée égale au montant qui correspondait à la dépense en capital admissible du cédant relativement au bien,
(A) the eligible capital expenditure of the transferee trust in respect of the property is deemed to be the amount that was the eligible capital expenditure of the transferor in respect of the property, and

(A) la dépense en capital admissible du contribuable relativement au bien est réputée égale à la dépense en capital admissible de la fiducie relativement au bien,
(A) the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the property shall be deemed to be the amount that was the eligible capital expenditure of the trust in respect of the property, and

Catégorie de ressources: dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, ajustements pour changements dans les soldes de fonds, dépenses pour services auxiliaires, dépenses pour activités de RD. Une ventilation facultative peut être présentée pour les dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel: enseignants, autres membres du personnel pédagogique, administratif, professionnel et de soutien, salaires, dépenses liées aux régimes de retraite, autre compensation non salariale,
Resource categories: current expenditure for compensation of personnel, other current expenditure, capital expenditure, adjustments for changes in fund balances, expenditure for ancillary services, expenditure for R D activities. There is an optional breakdown of current expenditure for compensation of personnel: teachers, other pedagogical, administrative, professional and support personnel, salaries, expenditure for retirement, other non-salary compensation,

Dans le même temps, il faut souligner qu'une bonne partie de la dépense supplémentaire consiste en dépenses courantes et non en dépenses en capital -- elle va à la consommation plutôt qu'à l'investissement -- et n'a donc probablement qu'un effet limité pour renforcer la compétitivité de fond.
At the same time, much of this additional expenditure, it should be noted, consists of current rather than capital spending -- ie it goes to consumption rather than to investment -- and as such is likely to have a only a limited effect in strengthening underlying competitiveness.

Cependant, compte tenu de la persistance de besoins importants en matière de modernisation et de construction de nouvelles infrastructures, les dépenses en capital risquent de maintenir les dépenses globales à un niveau élevé (environ 50% du PIB), même si une réduction est envisagée à l'horizon 2006 (à 46,6% du PIB).
However, due to persistent needs in modernising and building of new infrastructure, capital expenditure may keep the overall expenditures at a high level (around 50 per cent of GDP), although a fall is foreseen in 2006 (to 46.6 per cent of GDP).

(10) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise, ou en vue d’acquérir de tels biens, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la dépense en capital admissible est réputée, à un moment donné, être égale à l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(10) For the purposes of this Act, where a taxpayer received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which is an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of a business, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, that eligible capital expenditure shall at any time be deemed to be the amount, if any, by which the total of

(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :
(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:

(i) pour l’application des dispositions de la présente loi qui permettent de calculer le montant cumulatif des immobilisations admissibles, le montant en immobilisations admissibles, les dépenses en capital admissibles ou un montant au titre des immobilisations admissibles, chacune de ces personnes est réputée continuer à exploiter l’entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et au titre de laquelle le bien était une immobilisation admissible, jusqu’à ce qu’elle dispose de son intérêt ou droit indivis sur le bien,
(i) for the purposes of determining under this Act any amount relating to cumulative eligible capital, an eligible capital amount, an eligible capital expenditure or eligible capital property, each such person is deemed to have continued to carry on the business, in respect of which the property was eligible capital property and that was previously carried on by the partnership, until the time that the person disposes of the person’s undivided interest or right in the property,

1. Les dépenses relatives à l'achat ou à la construction d'installations destinées à être fixées à demeure sont éligibles à condition de figurer dans l'inventaire des équipements durables de l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet et d'être traitées comme dépenses en capital selon les conventions comptables généralement admises.
1. Expenditure on the purchase or construction of plant and equipment that is to be permanently installed and fixed in the project shall be eligible, provided that it is included in the inventory of durable equipment of the body responsible for implementation and that it is treated as capital expenditure in accordance with standard accounting conventions.

Un large consensus s'est dégagé du processus de consultation autour de la nécessité d'augmenter de manière significative des niveaux globaux d'investissement afin de pouvoir assurer la transition vers la société de la connaissance, et de mettre en évidence et comptabiliser les dépenses consacrées à l'éducation et à la formation de la même manière que les dépenses en capital plus tangibles.
A strong consensus emerged from the consultation that overall investment levels need to be raised significantly in order to respond to the transition to the knowledge-based society, and that spending on learning should be highlighted and reported in the same way as spending on more tangible forms of capital.