Traduction de «Dépense autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense autorisée | dépense ordonnancée
authorised expenditure

dépense autorisée pour laquelle il n'a pas été mis de quotes-parts en recouvrement
unassessed authorization

dépense autorisée
authorised expenditure

dépense autorisée
approved expenditure

niveau de dépenses autorisées
authorized spending level

Dépenses autorisées pour la logistique des opérations d'urgence
Emergency Logistics Authority

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. souligne la nécessité d'une transparence accrue en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;
18. Highlights the need for a greater transparency as regards the general expenditure allowance for Members; calls on the Parliament's Bureau to work on the definition of more precise rules regarding the accountability of the expenditure authorised under this allowance, without generating additional costs to the Parliament.

M. Rick Neville (secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint, Conseil du Trésor du Canada): Les Comptes publics du Canada représentent le rapport financier annuel déposé au Parlement par le gouvernement et comprennent ses états financiers vérifiés, la comptabilisation des dépenses effectuées en fonction des dépenses autorisées par le Parlement dans le Budget des dépenses, ainsi que d'autres renseignements financiers exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques, des demandes précises du Parlement ou du Comité des comptes publics et les normes de bons rapports financiers.
Mr. Rick Neville (Assistant Secretary and Assistant Comptroller General, Treasury Board of Canada): The Public Accounts of Canada represent the annual financial reporting to Parliament by the government. It includes its audited financial statements, the accounting for actual expenditures relative to spending authorized by Parliament through the estimates in appropriations, and other assorted financial information required by the Financial Administration Act, specific requests of Parliament, or the public accounts committee, and required for the purposes of good financial reporting.

4. regrette que les dépenses administratives aient été dépassées de 11 %, sachant notamment que le Parlement européen a demandé qu'elles soient réduites; souligne que, pour les études et le développement, les dépenses autorisées ont été dépassées de 9 %; relève toutefois qu'en fin d'exercice 2010, l'entreprise commune SESAR disposait d'un budget excédentaire de 57 200 000 EUR, et invite l'entreprise commune à utiliser l'ensemble des moyens financiers mis à sa disposition pour finaliser dans les temps le développement de la technologie nécessaire au déploiement du programme SESAR;
4. Regrets the fact that administrative expenditure overran by 11%, in particular in view of the fact that Parliament has been calling for administrative expenditure to be reduced; notes that for studies and development authorised expenditure exceeded budget by 9 %; nevertheless points out that, at the end of the 2010 financial year, the SJU had a budget surplus of EUR 57 200 000, and calls on the SJU to use all of the financial resources made available to it to complete, on schedule, the development of the technology necessary for the deployment of the SESAR programme;

1. L'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans le budget et ses annexes, y compris, pour chaque exercice, des prévisions et l'ensemble des recettes et des dépenses autorisées de l'Union estimées nécessaires.
1. All revenue and expenditure have to be included in the budget and its annexes, including, for each financial year, forecasts and all authorised revenue and expenditure considered necessary for the Union.

C. considérant qu'il avait été souligné en particulier que le montant originel du budget du Parlement tel qu'arrêté, qui représente 19,87 % des dépenses autorisées de la rubrique 5 (crédits administratifs) du CFP, ne couvrait pas les éventuelles adaptations liées au traité de Lisbonne, en particulier dans le domaine législatif,
C. whereas it was particularly stressed that the adopted original level of its budget amounting to 19.87 % of the authorised expenditure under heading 5 (administrative appropriations) of the MFF did not include any possible adaptations in the light of the Treaty of Lisbon, particularly in the legislative area,

C. considérant qu'il avait été souligné, en particulier, que le montant originel du budget du Parlement tel qu'arrêté, qui représente 19,87 % des dépenses autorisées de la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel, ne couvrait pas les éventuelles adaptations liées au traité de Lisbonne, en particulier dans le domaine législatif,
C. whereas it was particularly stressed that the adopted original level of its budget amounting to 19.87 % of the authorised expenditure under heading 5 (administrative appropriations) of the MFF did not include any possible adaptations in the light of the Treaty of Lisbon, particularly in the legislative area,

Il doit s'assurer et il est chargé d'examiner les dépenses autorisées par cette Chambre afin de nous donner l'assurance que les dépenses ont été faites de façon efficiente et efficace, et qu'elles répondent évidemment aux objectifs déterminés.
That person has the responsibility of reviewing expenditures authorized by the House, and must tell us if these expenditures are done in an efficient and effective manner, and if they meet the objectives.

Les 4,2 milliards de dollars restants, qui figurent dans ce Budget supplémentaire des dépenses, représentent les dépenses législatives, c'est-à-dire les dépenses autorisées par le Parlement par le biais de lois distinctes ayant déjà obtenu la sanction royale.
The remaining $4.2 billion that is displayed in these supplementary estimates represent statutory spending, that is, spending that is authorized by Parliament through separate legislation already given Royal Assent.

Les partis politiques, les partis enregistrés qui ont dépensé plus de 10 p. 100 des dépenses autorisées, obtiennent des contribuables un remboursement de 22,5 p. 100 de leurs dépenses.
The political parties, the registered parties who spent more than 10% of their total allowable maximum, get 22.5% of their expenses back from the taxpayer.

Le sénateur De Bané : Monsieur Matthews, ai-je raison de dire que, globalement, il y a trois sortes de dépenses : les dépenses autorisées par la loi, comme les pensions; le remboursement de la dette arrivé à échéance; et les dépenses approuvées par le Parlement.
Senator De Bané: Mr. Matthews, am I correct to say that in the big picture there are three kinds of expenditures: those authorized by law, such as pensions; the repayment of the debt that has reached maturity; and those expenditures approved by Parliament.