Vertaling van "Dépense admise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense admise
approved expenditure

dépense admise dans son principe
expenditure approved in principle

dépenses admises
acceptable costs

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

nombre de personnes admises | effectif du public | effectif des personnes admises | effectif des personnes reçues
capacity

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de députés, nous devons avoir une situation où les limites des dépenses admises durant une campagne électorale sont connues et précises; si des organisations ne sont pas satisfaites de certains candidats, elles devraient s'attaquer à ces candidats en investissant dans les partis qui sont opposés à eux ou dans la campagne des membres de ces partis. Mais, monsieur le Président, il serait répréhensible et dangereux d'accepter une situation où des personnes, à titre individuel ou en groupes, peuvent, durant une campagne électorale, faire de la publicité contre un candidat qui pourrait représenter une dépense cumulative de centaines de milliers de dollars.
We as members of parliament need to have a situation whereby the spending limits during an election campaign are known, are precise, and if organizations are dissatisfied with individual candidates, then the way they should go after those individual candidates is by investing in the parties in opposition to those candidates or in the candidates themselves of those parties, but, Mr. Speaker, it is very, very wrong, very, very wrong and dangerous if we have a situation where individuals, be they individuals as groups or individuals as persons, can separately, buy advertising during an election campaign, separately, that cumulatively might be an expenditure in the hundreds of thousands of dollars against an individual candidate.

4. Le montant des avances comptables versées en vertu du présent règlement est fixé en fonction du montant approximatif des dépenses admises.
4. Accountable advances made under these Regulations shall be limited to amounts sufficient to meet the estimated permissible expenses.

- Attendu que le gouvernement fédéral a également relevé une anomalie dans la description exacte des dépenses admises à titre de déductions pour les entreprises en exploration;
- Whereas the federal government has also found an anomaly in the exact description of certain expenses allowed as deductions for the mining exploration companies;

- Un comité sera formé pour clarifier de façon précise toutes les dépenses admises.
- A committee will be set up to specifically clarify all the expenses that were allowed.

Il émet un avis, formulé conformément aux normes d'audit internationalement admises , sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission .
It shall provide an opinion, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, on the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts of the paying agency, the proper functioning of its internal control system and the legality and regularity of the expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission.

Il émet un avis, formulé conformément aux normes d'audit internationalement admises, sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.
It shall provide an opinion, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, on the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts of the paying agency, the proper functioning of its internal control system and the legality and regularity of the expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission.

Les comptes annuels visés au point a ) et les résumés visés au point b) sont accompagnés de l'avis d'un organisme d'audit indépendant, élaboré conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit, sur la question de savoir si les informations contenues dans les comptes donnent une image fidèle de la situation et si les dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières, ainsi que sur le fonctionnement des procédures de contrôle mises en place.
The annual accounts referred to under point (a) and the summary referred to under point (b) shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, on whether the accounting information gives a true and fair view and whether expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission is legal and regular, and on the proper functioning of the control systems put in place.

7. estime qu'il y a lieu de continuer à faire confiance au cadre fiscal du pacte de stabilité et de croissance qui étaye l'Union européenne; considère que les plafonds de 3% pour le déficit et de 60 % pour la dette sont importants, bien que la possibilité d'une certaine flexibilité pourrait être admise quant au fonctionnement du pacte pour les pays qui connaissent une grave récession; en particulier, le critère des 3% pour le déficit devrait exclure les dépenses portant sur des investissements en matière de recherche et d'infrastructures;
7. Believes that there must always be confidence in the fiscal framework of the Stability and Growth Pact, which underpins the European Union; considers that the existing 3 per cent deficit and 60 per cent debt ceilings are important although they could admit the possibility of some flexibility in the operation of the Pact for countries in times of severe recession; in particular, the 3 per cent deficit criteria should exclude expenditure for research and infrastructure investments;

- certains paiements intermédiaires sont toujours considérés comme des dépenses, ce qui est incompatible avec les normes de comptabilité internationales généralement admises, auxquelles la Communauté entend se conformer à d'autres égards.
Some interim payments are still viewed as expenditure, which is incompatible with the generally accepted international accounting standards with which the Community means to conform in other respects.

Elle fait les observations suivantes : 1. les aides en faveur des contrôles de rendement et de qualité : la Commission demande au gouvernement italien de faire en sorte que le niveau de cette aide soit ramené de 80% à 70% de la dépense admise; 2. les aides pour la réalisation de campagnes de promotion commerciale. La Commission demande de lui communiquer les critères d'application de cette mesure ou les actions ponctuelles qui seront entreprises pour appliquer cette disposition de la loi.
It makes the following comments: 1. Aids for checks on yield and quality: the Commission requests the Italian Government to take steps to ensure that the level of this aid is reduced from 80% to 70% of the eligible expenditure; 2. Aids for trade promotion campaigns: the Commission requests that the criteria for applying this measure or the specific measures to be undertaken in order to implement this provision of the Law be forwarded to it.